L'édito Chers lecteurs,
Cette semaine, l’équipe du site Dalloz Actu Étudiant, vous propose : - un Billet de Vincent Bouhier sur l’exemplarité des ministres ;
- une interview de Christiane Féral-Schuhl et Pierre-Yves Gautier sur les réseaux sociaux et la construction du droit ;
- des Actus en droit des obligations, droit de la responsabilité civile et droit pénal général ;
- un nouvel énoncé de cas pratique en droit de la responsabilité civile ;
- un Le Saviez-vous ? sur les sanctions économiques internationales.
Bonne lecture ! |
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DROIT DES OBLIGATIONS L'article L. 218-2, du code de la consommation, disposant que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, n'est pas applicable à l'action formée par le crédit-bailleur qui, après l'expiration du contrat ayant pour objet la location d'une voiture, en demande la restitution au preneur n'ayant pas levé l'option d'achat en vertu de son droit imprescriptible de propriété. |
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DROIT PÉNAL GÉNÉRAL Le phénomène connu sous le nom de " caming ", qui consiste pour des " camgirls " ou " camboys " à proposer, moyennant rémunération, une diffusion d'images ou de vidéos à contenu sexuel, le client pouvant donner à distance des instructions spécifiques sur la nature du comportement ou de l'acte sexuel à accomplir, n'entre pas dans le cadre de la définition de la prostitution qui implique un contact physique onéreux avec le client pour la satisfaction des besoins sexuels de celui-ci. |
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DROIT DES OBLIGATIONS Manque à son obligation principale de délivrance le bailleur donnant à bail commercial un local non conforme à la destination convenue. |
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DROIT PÉNAL GÉNÉRAL Confirmant l’impératif du contrôle de proportionnalité aux fins de vérifier que l’infraction ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression, la Cour de cassation précise néanmoins que la démarche de protestation politique ne suffit pas, per se, à caractériser l’immunité, sans paramètres circonstanciés et propres à l’infraction concernée. |
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DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE Le principe de la réparation intégrale permet d’obtenir la réparation de toute perte de chance sans que la victime ait à rapporter la preuve de son caractère sérieux. |
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| Les évènements ayant émaillé la finale de la Ligue des champions le 28 mai 2022 ont été d’une réelle gravité, entraînant des auditions devant les Commissions du Sénat et le dépôt de multiples plaintes. Si le déroulé des faits doit encore être précisé, la préparation de ce rendez-vous sportif et la gestion de l’ordre public n’ont pas été conformes aux attentes. Dans de nombreux États, la démission du ministre de l’Intérieur aurait été la règle. En France, la situation ne s’est pas présentée et le Président de la République n’a pas pris lui-même la décision de mettre fin aux fonctions de son ministre, conformément à l’article 8 de la Constitution. Certes, la période électorale rendait sans doute une telle décision plus complexe pour le Président, mais le ministre aurait pu agir de lui-même. |
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Réseaux sociaux, ma joie et ma souffrance, diffuseur de comportements humains, amplificateurs d’émotions... Quels rapports avec le droit ? Christiane Féral-Schuhl, avocate aux barreaux de Paris et du Québec, ancienne bâtonnière du barreau de Paris, ex-présidente du Conseil national des barreaux, et Pierre-Yves Gautier, professeur à l’Université Paris Panthéon-Assas, directeur de l’École de droit, nous exposent ce thème développé dans le dossier de Dalloz IP/IT d’avril 2022. |
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| ■ Blocus : Acte de guerre visant à faire pression sur un État en lui interdisant par la force toute communication ou échanges économiques avec l’extérieur par voie navale ou aérienne. ■ Boycott : Mesure de contrainte non-militaire décidée par un État ou une organisation internationale à l’encontre d’un autre État consistant en l’interruption des relations commerciales avec ce dernier. ■ Embargo : Sanction économique prise par un État ou une organisation internationale à l’encontre d’un autre État afin de faire pression sur celui-ci ou de le sanctionner, consistant en la suspension ou la rupture des échanges commerciaux avec ce dernier, en totalité ou pour certains produits (armes, pétrole, etc.), à l’exception des biens humanitaires. |
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| DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE Au sein de leur association " Maison des jeunes en difficulté ", Désiré et Adhémar ont fait une étonnante rencontre avec Laure, jeune espoir du demi-fond français qui, depuis l’annonce de sa candidature aux prochains Jeux Olympiques, fait l’objet d’une forte médiatisation. |
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DROIT DES OBLIGATIONS Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle. Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt : Com. 11 mai 2022, n° 19-22.015 |
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