Les principales mesures fiscales du PLF pour 2022

Au menu du projet de loi de finances pour 2022, pas de réelle réforme mais des mesures techniques en matière de TVA, transmission des entreprises, mise en conformité du droit interne avec le droit de l'UE, etc.

Immobilier - Architecte

Pas de restitution des honoraires de l’architecte en cas de résiliation judiciaire du contrat

La résiliation judiciaire du contrat de l’architecte n’implique pas la restitution des sommes versées car elle n’opère pas pour le temps où le contrat a été régulièrement exécuté, sauf si les prestations forment un tout indivisible.

Social - Exécution du contrat de travail

Entretien professionnel : il ne reste que quelques jours !

La session de rattrapage accordée aux employeurs pour organiser les entretiens professionnels d'état des lieux arrive à sa fin dans quelques jours. La date butoir avait en effet été repoussée au 30 septembre 2021. Dernière ligne droite pour fixer les rendez-vous avec les salariés.

Affaires - Ententes et abus de domination

L’Autorité de la concurrence modifie sa méthodologie pour déterminer les sanctions pécuniaires

Les nouvelles règles mises en place par l’Autorité de la concurrence pour déterminer le montant des sanctions lui permettront d’infliger des amendes plus lourdes, notamment pour les pratiques les plus graves. Mais l’Autorité admet de nouvelles circonstances atténuantes.

Affaires

Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode final) : les sûretés réelles immobilières

L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Analyse des dispositions générales relatives aux sûretés réelles immobilières.

Affaires

Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 11) : la cession de somme d’argent à titre de garantie

L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Analyse des dispositions générales relatives à la cession de somme d’argent à titre de garantie.

Affaires

Nouveau livre blanc en ligne : Les délais de paiement interentreprises

La longueur des délais de paiement pèse sur la compétitivité des entreprises, notamment des PME. La réglementation actuelle plafonne les délais de paiement convenus entre les parties et le délai applicable à défaut de convention entre les parties. Elle fixe des délais spéciaux pour certains produits et services. Dans ce livre blanc, tiré de la nouvelle édition du Mémento Concurrence Consommation, nous présentons ces différents délais.

Comptable

Expert-comptable : 7 conseils pour débuter une stratégie de marketing digital

Vous trouverez dans ce guide 7 actions de marketing digital simples et primordiales qui vous permettront de booster l’affluence de votre cabinet.

Affaires

TOP 5 de l'actualité de la semaine (20-09/24-09-2021)

Retrouvez en vidéo l'essentiel de l'actualité de la semaine écoulée.