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L'édito

Chers lecteurs,
Cette semaine, l’équipe du site Dalloz Actu Étudiant, vous propose :
  • un Billet de Jean-Paul Markus sur les préfets ne savent plus comment arrêter ;
  • une interview de Nicolas Kilgus et Thibault de Ravel d’Esclapon sur la note de synthèse au CRFPA ;
  • des actualités en droit du travail, droit des obligations, droit bancaire et du crédit, libertés fondamentales et droits de l’homme et droit de la famille ;
  • un arrêt commenté sur la bonne foi contractuelle au service de la protection de l’avocat collaborateur ;
  • un Le saviez-vous sur les messages WhatsApp.
Bonne lecture !

DROIT DE LA FAMILLE

Divorce : modalités de versement en capital de la prestation compensatoire et office du juge

Selon l’article 275, alinéa 1er, du Code civil, lorsque le débiteur de la prestation compensatoire n’est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l’article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires. Il appartient au juge qui fait application de ce texte de fixer le montant des versements périodiques.

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LIBERTÉS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME

Affaire Sanchez contre France : la Grande chambre confirme que la condamnation de l’élu n’a pas enfreint la Convention

Les décisions des juridictions internes reposant sur des motifs pertinents et suffisants, l’ingérence subie par le requérant, résultant de sa condamnation pénale pour n’avoir pas retiré promptement les messages haineux postés par des tiers sur son mur Facebook, pouvait passer pour " nécessaire dans une société démocratique ".

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DROIT BANCAIRE - DROIT DU CRÉDIT

Opération de paiement non autorisée : stricte appréciation de la notion

Un ordre de virement régulier lors de sa rédaction mais dont le numéro IBAN du compte destinataire a été modifié à l’insu du donneur d’ordre ne peut pas constituer une opération autorisée au sens du Code monétaire et financier.

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DROIT DES OBLIGATIONS

Clauses abusives : le critère du rapport direct à l’épreuve du contrat de maîtrise d’œuvre

Si le contrat a un rapport direct avec l'activité professionnelle du maître de l'ouvrage, celui-ci ne peut être considéré comme un non-professionnel dans ses rapports avec le maître d'œuvre, peu important ses compétences techniques dans le domaine de la construction, de sorte que les dispositions relatives aux clauses abusives ne sont pas applicables.

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DROIT DU TRAVAIL - RELATIONS COLLECTIVES

Seul un accord d’entreprise peut mettre en place des représentants de proximité

Les représentants de proximité ne peuvent être mis en place que par l’accord d’entreprise déterminant le nombre et le périmètre des établissements distincts. Par conséquent, un accord d’établissement les instaurant doit être annulé, entraînant la caducité des mandats des personnes ainsi désignées.

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Les préfets ne savent plus comment arrêter

Panique dans les préfectures, qui émettent les arrêtés les plus insolites… et illégaux. Les juristes doivent s’y arracher les cheveux, coincés entre une curieuse conception de l’ordre public et la volonté d’aller plus vite que le juge.

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La note de synthèse au CRFPA

La note de synthèse est l’épreuve phare du CRFPA. Demande-t-elle de ne rien savoir mais de tout comprendre pour le transmettre en un minimum de mots ? Ou bien s’agit-il de tirer les substantifiques moëlles des documents et de les assembler ? Faut-il faire un plan ? Ou au contraire un seul développement ? Je compte bien sur Nicolas Kilgus et Thibault de Ravel d’Esclapon, respectivement professeur et maitre de conférences à l’Université de Strasbourg, coauteurs d’un ouvrage sur le sujet pour m’en révéler certains secrets.

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Messages WhatsApp

Par un arrêt du 20 avril 2023, la Cour d’Appel de Paris a jugé que " l'installation et l'accès à l'application WhatsApp ne sont pas subordonnés à l'utilisation d'une adresse email personnelle, mais seulement à un numéro de téléphone, en l'occurrence le numéro de téléphone professionnel dont le titulaire de la ligne est Kaufman & Broad, en sorte qu'est ici applicable, par analogie, la présomption du caractère professionnel posée par la Cour de cassation pour les shorts message service (SMS) ".

Pour rappel, la Cour de cassation juge depuis une décision du 10 février 2015 (Com. 10 févr. 2015, n° 13-14.779) que " les messages écrits (short message service ou SMS) envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l'employeur est en droit de les consulter en dehors de la présence de l'intéressé, sauf s'ils sont identifiés comme étant personnels ".

En outre, la Cour de cassation avait déjà affirmé, s’agissant des courriels, (Soc. 15 déc. 2010, n° 08-42.486) que " les courriers adressés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel en sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels ".

Paris, 20 avr. 2023, RG n° 22/17157

DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE

Noyade en eau douce

Désiré n’en revient toujours pas. En ce doux mois de mai, alors qu’il profitait agréablement du retour du printemps dans la résidence secondaire de ses parents, un drame survint. 

Voir le cas "

DROIT DES OBLIGATIONS

La bonne foi contractuelle au service de la protection de l’avocat collaborateur

Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle.

Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Civ. 1re, 25 mai 2023, n° 21-25.333.

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