Les précisions de la DSS sur la Pepa 2021

La Direction de la sécurité sociale présente dans une instruction les modalités d’exonération de charges sociales et fiscales de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée par les entreprises entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.

Affaires - Propriété industrielle et intellectuelle

La marque " Rent A Car " jugée valable pour désigner des voitures ou la location de voitures

En ce qu'elle désigne des véhicules, la marque verbale " Rent A Car " a un caractère simplement évocateur et n'est donc pas descriptive ; en ce qu'elle désigne des services de location de voitures, elle a acquis un caractère distinctif par l'usage notamment de sa marque semi-figurative.

Patrimoine - Successions et donations

Gare à la tontine qui dissimule une donation entre époux

L’acquisition en tontine, par des époux séparés de biens, d’un immeuble financé exclusivement par le mari, moins de deux mois avant son décès, alors que ce dernier, ancien médecin, était notoirement malade encourt la requalification en donation déguisée, faute d’aléa.

Fiscal - Impôt sur les sociétés

L'option pour le dispositif dérogatoire de carry-back : c'est avant le 30 septembre !

Les entreprises qui souhaitent bénéficier du dispositif dérogatoire de report en arrière des déficits mis en place par la première loi de finances rectificative pour 2021 ont, pour la majorité d'entre elles, jusqu'au 30 septembre pour exercer leur option.

Affaires

Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 8) : la réserve de propriété

L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Analyse des dispositions générales relatives à la réserve de propriété.

Affaires

Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 7) : le nantissement de créance

L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Analyse des dispositions générales relatives au nantissement de créance.

Affaires

Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 6) : le gage

L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Analyse des dispositions générales relatives au gage.

Patrimoine

Nouveau livre blanc en ligne : Sélection spéciale notaire

Dans notre bibliothèque de livres blancs, nous avons sélectionné pour vous les livres blancs répondant aux centres d’intérêt de votre métier de Notaire.

Comptable

Covid-19 : l’ANC met à jour ses recommandations

L’ANC a mis à jour le 9 juillet 2021, pour les clôtures 2021, ses recommandations et observations relatives à la prise en compte des conséquences comptables de l’événement Covid-19.

Patrimoine

117ᵉ Congrès des Notaires de France : Parmi les propositions du Congrès des notaires de Nice, quelle est la plus... ?