L'édito Chers lecteurs,
Cette semaine, l’équipe du site Dalloz Actu Étudiant, vous propose : Un Billet de Frédéric Rolin sur les élections européennes des " midterms " à la française ; des actualités en droit des obligations, droit des sociétés, droit de la responsabilité civile, libertés fondamentales ; une interview de sur Vincent Bouhier les pouvoirs de police lors de manifestations universitaires ; les réponses du Cas du mois en droit des obligations ; Deux Le saviez-vous, un sur les podcasts du mois, un sur les programmes police/justice et politique sociale des candidats aux élections législatives. Bonne lecture !
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| DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE Le paiement de l’impôt mis à la charge du contribuable peut-il constituer un préjudice réparable ? La jurisprudence apporte à cette question une réponse de principe qu’elle tempère par plusieurs limites. Condition de la réparation du préjudice, la lésion injuste d’un intérêt légitime fonde le principe selon lequel le paiement de l’impôt n’est pas un préjudice indemnisable. Cependant, ce principe cède chaque fois que le contribuable a payé un impôt ou une majoration par la faute d’un professionnel auquel il avait légitimement confié ses intérêts fiscaux. |
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| DROIT DES SOCIÉTÉS Le défaut de convocation régulière de l'associé d'une société à responsabilité limitée à l'assemblée générale de cette société n'entraîne la nullité des délibérations de cette assemblée que si cette irrégularité a privé l'associé de son droit d'y prendre part et qu'elle était de nature à influer sur le résultat du processus de décision. |
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| LIBERTÉS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME Une interdiction générale et extraterritoriale du recours à l’aide médicale à mourir n’entraîne pas une violation du droit au respect de la vie privée protégé à l’article 8 de la conv. EDH, art. En l’absence d’un consensus européen, et étant donné que le recours à l’aide médicale à mourir soulève des questions éthiques et morales extrêmement sensibles, les États membres bénéficient d’une marge d’appréciation considérable. |
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| DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE La diminution de la libido consécutive à un traitement psychotrope suivi par la victime d’un dommage corporel pour remédier aux conséquences traumatiques de son accident est indemnisable au titre du préjudice sexuel. |
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| DROIT DES OBLIGATIONS Selon l'article 1167 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude à leurs droits. Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui rejette la demande d'un créancier en inopposabilité d'un acte par lequel le débiteur a fait apport de son immeuble à une société civile immobilière et a reçu, en contrepartie, des parts sociales d'un montant équivalent à la valeur de l'immeuble, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la difficulté de négocier les parts sociales et le risque d'inscription d'hypothèques sur l'immeuble du chef de la société ne constituaient pas des facteurs de diminution de la valeur du gage du créancier et d'appauvrissement du débiteur. |
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| À l’heure où sont publiés les résultats des élections législatives anticipées, à défaut de pouvoir prédire le futur, il est intéressant de faire un retour en arrière de quinze jours pour essayer de comprendre le nouveau statut que sont en train d’acquérir les élections européennes et qui les fait singulièrement ressembler aux " midterms ", les élections de mi-mandat qui se déroulent aux États-Unis. |
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| Dans le cadre de cette rubrique que j’anime depuis plus de 10 ans, je me souviens d’une manifestation à l’Université Panthéon-Assas où j’étudiais alors, dans le milieu des années 1990. Notre slogan " non à la violence " visait un syndicat d’étudiants minoritaire, après le saccage des locaux du syndicat étudiant majoritaire. Je me souviens du Président de Paris II, en personne, nous demandant de faire cesser les troubles. Les militants agressifs face à nous chantaient " Au pays de Candy " sarcastiquement, et nous avions quitté les lieux calmement. Vincent Bouhier, professeur de droit public et Président de l'Université d'Évry, a bien voulu me répondre sur l’intervention de la force publique dans les universités. La partie sur les pouvoirs de police des 4 premières questions a été effectuée avec Abdelhamid Benouali, Directeur de la Direction des affaires juridiques et institutionnelles de l’Université d’Évry. |
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| Le 9 juin dernier, le président de la République a prononcé la dissolution de l’Assemblée nationale après consultation du Premier ministre et des présidents des assemblées, prérogative que lui confère l’article 12 de la Constitution. La cinquième République n’avait pas connu de dissolution depuis 27 ans. Les élections, qui doivent se tenir au moins vingt jours après la dissolution dans la limite de quarante jours, auront lieu les 30 juin et 7 juillet. Afin d’appréhender au mieux les enjeux de ces prochaines échéances électorales, les éditions Lefebvre-Dalloz, en collaboration avec Maud Léna, rédactrice en chef de l’AJ Pénal et Bernard Domergue, rédacteur en chef du quotidien actuEL-CSE.fr, ont élaboré deux infographies comparant les programmes des différentes formations politiques en matière de Police/Justice et sur le plan social. Infographie Police/Justice Infographie Travail, pouvoir d’achat, dialogue social, IRP & entreprise Bonne lecture et rendez-vous aux urnes ! |
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| DROIT DES OBLIGATIONS Cela faisait longtemps qu’Alphonse, président de la Maison des jeunes en difficulté, connaissait des problèmes de trésorerie. |
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