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Sanctionné par la CNIL d'une amende de 250.000 euros pour avoir insuffisamment protégé les données de ses clients B & You, l'opérateur...
Le cabinet d'avocats d'affaires londonien Signature Litigation, dédié aux contentieux complexes et à l'arbitrage international, s'implante dans la capitale...
Les deux fonctions considèrent que l'innovation transforme l'organisation de l'entreprise et ne se réduit pas à la pure avancée technologique.
Le fonds de pérennité économique s'inscrit de façon originale dans le paysage juridique français. Ce mécanisme innovant se positionne comme un levier de transmission patrimoniale pour les...
RENDEZ-VOUS PARTENAIRE
A l'occasion de la conférence Fusions-Acquisitions, organisée le 10 octobre par Capital Finance, Sarmad Haidar, associé corporate du cabinet DLA Piper, revient sur la dynamique du M & A transfrontalier. Dans un contexte où les Etats-Unis et l'Europe affirment leur volonté de contrôler les investissements étrangers.
Par DLA PIPER
Le Gouvernement a dévoilé, le 31 août 2017, les cinq projets d'ordonnances pris en application de la loi d'habilitation pour le renforcement du dialogue social, qui a été validée sans réserve par le Conseil constitutionnel le 7 septembre dernier. Les ordonnances, qui devraient être adoptées en Conseil des ministres le 22 septembre et publiées au Journal officiel le 25 septembre, entreraient en vigueur le lendemain, sous réserve des dispositions dont la mise en oeuvre nécessite des mesures réglementaires.
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