L'édito

DROIT DE LA FAMILLE

Parenté transgenre : homme, femme, mode d’emploi

Par une décision inédite, la cour d’appel de Toulouse reconnaît le droit d’une femme transgenre non sexuellement convertie d’être désignée comme la mère de sa fille biologique admettant ainsi, contra legem, la double filiation maternelle de l’enfant.

DROIT DES OBLIGATIONS

Gestion d’affaires : la révélation de son existence est sans incidence sur les rapports du gérant avec les tiers

Le gérant d'affaires qui contracte avec un tiers dans l'intérêt du maître de l’affaire, mais en son nom propre, est personnellement tenu de l'exécution des obligations du contrat, même après la révélation de l’existence d’une gestion d’affaires et de l'identité de son maître.

DROIT DE LA SANTÉ

Enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse : quid de l’indemnisation ?

Depuis la publication des alinéas 1er à 3 de l’article 1er de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite loi " anti-Perruche ", codifiée ensuite à l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les règles d’indemnisation sont claires. Toutefois, des problèmes d’entrée en vigueur se posent.

DROIT DES OBLIGATIONS

Subrogation et prescription : l’appel à la célérité du subrogé

L’assureur subrogé dans les droits de la victime d’un dommage ne disposant que des actions bénéficiant à celle-ci, son action contre le tiers responsable est soumise aux règles de prescription applicables à l’action directe de la victime, qui lui sont opposables.

DROIT PÉNAL GÉNÉRAL

Harcèlement moral en maternelle : l'agent territorial responsable pénalement, l'État civilement, le juge judiciaire seul compétent

En vertu de l’article L. 911-4 du code de l'éducation, lorsque la responsabilité d'un membre de l'enseignement public se trouve engagée à la suite d'un fait dommageable commis au détriment des élèves qui lui sont confiés, la responsabilité de l'État est substituée à celle de l'enseignant, qui ne peut jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants. L'action en responsabilité, exercée par la victime, ses parents ou ses ayants droit, intentée contre l'État, est portée devant le tribunal de l'ordre judiciaire du lieu où le dommage a été causé et est dirigée contre l'autorité académique compétente.