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  NEWSLETTER du 10 Septembre 2020
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- SOCIAL > DurĂŠe du travail
  Les heures supplĂŠmentaires comptabilisĂŠes par pointage informatique sont autorisĂŠes par l’employeur
   
  Les heures supplĂŠmentaires ĂŠtant comptabilisĂŠes par un logiciel de pointage, l’employeur, ainsi informĂŠ des heures de travail effectuĂŠes, donne son accord au moins implicite Ă  leur rĂŠalisation. Ces heures, rĂŠalisĂŠes au-delĂ  du forfait prĂŠvu au contrat, doivent ĂŞtre rĂŠmunĂŠrĂŠes.

 		 
 
 
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MEMENTO SOCIAL
 
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IMMOBILIER > CopropriĂŠtĂŠ et autres modes d'organisation de l'immeuble
 
 
  Une clause du règlement de copropriĂŠtĂŠ est applicable tant qu’elle n’a pas ĂŠtĂŠ annulĂŠe
Un copropriétaire ne peut être dispensé du paiement de charges de chauffage tant que la clause du règlement de copropriété prévoyant la participation de son lot à cette catégorie de charges n’a pas été déclarée non écrite.

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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IMMOBILIER >
 
 
  Une charte pour les contrĂ´les de la CNIL !
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) vient de diffuser un document pour la mise en œuvre de ses contrôles. Le point dans cet extrait d’Alertes et Conseils immobilier.

 		 
 
 
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FISCAL > ImpĂ´ts locaux
 
 
  DĂŠgrèvement exceptionnel de CFE en 2020 : la liste des secteurs d’activitĂŠ concernĂŠs est fixĂŠe
Le décret fixant la liste des secteurs d’activité concernés par le dégrèvement partiel de CFE, applicable en 2020 sur délibération des collectivités locales, est paru.

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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AFFAIRES >
 
 
  Rebond inattendu des crĂŠations d’entreprises au sortir du confinement
Selon une étude publiée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce sur l’impact du covid-19 sur les créations d’entreprises, réalisée en partenariat avec l’institut Xerfi I + C, les créations d’entreprises pour les mois de juin et de juillet ont connu un rebond inattendu.

 		 
 
 
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  EN BREF
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AFFAIRES >
 
 
  Juriste d’entreprise : le bail des locaux commerciaux louĂŠs par votre entreprise lui est-il favorable ?  
 
 
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PATRIMOINE
 
 
 
  L’émergence d’un droit commun des couples n’est plus guère contestable
Le Pacte civil de solidarité a fêté ses 20 ans l’an dernier. L’occasion de revenir sur son évolution sous l’éclairage croisé de Wilfried Baby, notaire à Pamiers, docteur en droit, auteur d’une thèse sur le Pacs, et de Marc Nicod, professeur à l’Université Toulouse I Capitole, et de mesurer ses effets dans un contexte international grâce à l’analyse de David Boulanger, maître de conférences des Universités, directeur du Cridon Nord-Est.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  FISCAL
Cession d’un terrain à bâtir par un particulier : attention à l’ampleur des travaux de viabilisation !
La cession de terrains à bâtir par un particulier doit être soumise à la TVA lorsqu’elle procède de démarches actives de commercialisation foncière, lesquelles peuvent être suffisamment caractérisées par l’importance des travaux préalables de viabilisation desdits terrains.
   
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
 
EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  DĂŠclaration des travailleurs handicapĂŠs, un point d’étape  
 
 
La réforme de l’emploi des travailleurs handicapés est entrée en vigueur en 2020, avec certaines mesures transitoires, mais surtout, l’obligation de déclarer sur la DSN le statut des travailleurs concernés. Rappels à ce sujet dans cet extrait d’Alertes et Conseils Paie.
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA et Maya VANDEVELDE  
 
 
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