Il peut tre dcern " l'encontre d'une personne mise en examen et ayant fait l'objet d'une ordonnance de placement en dtention provisoire. Il est l'ordre donn au chef de l'tablissement pnitentiaire de recevoir et de dtenir la personne l'encontre de laquelle il est dcern. Ce mandat permet galement de rechercher ou de transfrer la personne lorsqu'il lui a t prcdemment notifi " (C pr. pn., art. 122, al. 8). Il doit mentionner la nature des faits imputs, leur qualification juridique et les articles de loi applicables (C pr. pn., art. 123, al. 2). la diffrence du mandat de dpt effet diffr, le condamn est immdiatement incarcr pour lexcution de sa peine privative de libert malgr lappel. |