Les décisions collectives de SAS prises en violation des statuts peuvent être annulées

Une décision de SAS prise sans respecter les règles statutaires sur la compétence des associés ou l’adoption des décisions collectives peut être annulée si la violation est de nature à influer sur le résultat de la consultation.

Social - SOC-Contrat de travail

Harcèlement moral : la Cour de cassation refait le point sur l'office du juge du fond

Avant de se pencher sur l'existence d'un harcèlement moral, les juges du fond ne peuvent pas exiger d'un salarié qu'il prouve avoir subi un préjudice en résultant, lequel n'est pas automatique. D'autant qu'en matière de harcèlement moral, l'appréciation de l'importance du préjudice peut parfois résulter de la seule constatation des faits.

Fiscal - Bénéfices agricoles

L'élevage de chevaux pour des besoins personnels ne constitue pas une activité professionnelle

Ne sont pas imputables sur le revenu global les déficits provenant de l'activité d'élevage de chevaux utilisés pour des tournois de chevalerie, des spectacles ou des tournois de polo, dès lors que cette activité ne constitue pas une activité agricole professionnelle.

Affaires

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] IERDJ : Pierre Moscovici dresse un premier bilan

Un an après la création de l’Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice (IERDJ) - fruit de la fusion entre la MRDJ et l’IHEJ - Lefebvre Dalloz s’est entretenu avec son président actuel : Pierre Moscovici. Le Premier président de la Cour des comptes dresse le bilan de cette première année de fonctionnement, revient sur les projets de recherche déjà lancés et trace les perspectives à venir.

Immobilier

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] RE 2020 : tout savoir sur cette révolution du secteur de la construction

L'année 2022 a été marquée par l'entrée en vigueur d'une mesure phare d'un point de vue légal, réglementaire et sociétal, la RE 2020. Son approche macro du bâtiment implique des changements en profondeur dans l'approche de la construction. Tour d'horizon de cette mesure avec Aurélie Dauger, avocate associée au sein du cabinet LPA CGR.