L'édito

DROIT DES OBLIGATIONS

Condamnation pour trouble du voisinage : exclusion du droit à la garantie d’éviction

En l’absence d’atteinte au droit réel de propriété, la condamnation du vendeur d'un immeuble à faire cesser un trouble du voisinage n'ouvre pas droit à la garantie d'éviction.

INTRODUCTION AU DROIT

Les caractères de la règle de droit

DAE vous propose, en ce début d’année universitaire, de faire un point sur les caractères de la règle de droit.

PROCÉDURE PÉNALE

Perquisition : toute partie a qualité pour invoquer l’absence de signature du PV

Il se déduit des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, et préliminaire du Code de procédure pénale que toute partie a qualité pour invoquer la méconnaissance de la formalité prise de l’absence de signature du procès-verbal de perquisition et saisie.

DROIT DES OBLIGATIONS

Garantie d’éviction : le gel de l’usucapion

Tenu de garantir l’acquéreur d’un terrain contre toute éviction résultant de son fait personnel, telle la possession trentenaire, le vendeur ne peut l’évincer en invoquant la prescription acquisitive pour se voir reconnaître propriétaire du terrain qu’il a vendu mais dont il est resté possesseur, l’acquéreur étant toujours recevable, dans ce cas, à lui opposer l’exception de garantie, qui est perpétuelle.

LIBERTÉS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME

Filiation des enfants nés d’une GPA : coup d’arrêt pour la transcription totale des actes d'état civil étrangers

L’article 7 de la loi relative à la bioéthique du mois d’août 2021 ajoute une phrase à l’article 47 du Code civil selon laquelle la reconnaissance de la filiation à l'étranger est appréciée " au regard de la loi française ", en sorte que la transcription de l'acte de naissance d’un enfant né d’une GPA à l’étranger est limitée au seul parent biologique.