L'édito Chers lecteurs,
Cette semaine, l’équipe du site Dalloz Actu Étudiant, vous propose : - un Billet de Stéphanie Damarey sur l’article 49 al. 3 de la Constitution ;
- des actualités en droit des obligations, libertés fondamentales et relations individuelles du travail ;
- une interview de Marine Ranouil sur l'enseignement de l'équitation et celui du droit ;
- deux Le saviez-vous, le premier sur les podcasts du mois et le second sur les conditions d’accès à la profession d’avocat.
Bonne lecture !
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Droit des obligations Il résulte de l’article 1690 du Code civil et L. 141-5 du Code de commerce qu’en l’absence de clause expresse ou d’exceptions prévues par la loi, la cession d’un fonds de commerce n’emporte pas de plein droit celle des obligations nées des engagements pris par le vendeur ou détenues par lui antérieurement à la cession. |
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Droit du travail - relations individuelles La Cour de cassation renvoie devant le Conseil constitutionnel une QPC portant sur l’acquisition des droits à congés payés d’un salarié en arrêt de travail pour maladie. Le fait de priver un salarié malade de l’acquisition de congés payés, en raison d’absence de travail effectif, est-il contraire au droit à la santé et au repos ? La différence opérée entre la maladie ordinaire et la maladie professionnelle sur ce sujet est-elle contraire au principe d’égalité devant la loi ? |
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Libertés fondamentales - droits de l'homme La dignité humaine ne pouvant être érigée en fondement autonome des restrictions susceptibles d’être apportées à la liberté d’expression, il ne suffit pas de soutenir qu’une œuvre porte atteinte à la dignité de la personne humaine pour restreindre la liberté d’expression artistique de son auteur. |
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Libertés fondamentales - droits de l'homme La Cour européenne des droits de l’homme constate qu’une injonction interdisant la publication non floutée de vidéos d’un policier procédant à une arrestation porte une atteinte excessive à la liberté d’expression (Conv. EDH, art. 10). Une telle injonction a un effet dissuasif à l’égard des médias concernés et pourrait mener à une interdiction inacceptable de toute future publication d’images non éditées de policiers dans l’exercice de leurs fonctions. |
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Droit des obligations Prive sa décision de base légale une cour d'appel qui fait application d'une clause d'exclusion de garantie des vices cachés prévue par l'acte de vente, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la société venderesse avait elle-même réalisé les travaux à l'origine des désordres affectant le bien vendu, de sorte qu'elle s'était comportée en constructeur et devait être présumée avoir connaissance du vice. |
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Ce lundi 13 novembre, le Gouvernement Borne a fait usage, pour la 17e fois en 18 mois, des dispositions de l’article 49 al. 3 en vue de l’adoption du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027. |
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De l’enseignement de l’équitation à l’enseignement du droit, il n’y a qu’un pas ! Celui du Cheval sortant de l’écurie de Théodore Géricault sous le regard de Marine Ranouil, maître de conférences à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris I), membre du Conseil scientifique de l’Institut Art et Droit, directrice de la double licence Droit/Histoire de l’art de Paris I. Cette auteure nous parle de sa contribution au beau livre collectif sous la direction scientifique de Rémy Cabrillac, Le Droit saisi par l’Art (Dalloz, 2023) dans lequel cette toile est reproduite et commentée, parmi pas moins de 32 autres œuvres plastiques, pour le plaisir de l’œil et de l’esprit (Pour en savoir plus sur l’ouvrage, écouter le podcast " Culture Droit "). |
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La loi n° 2023-1059 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 a été promulguée le 20 novembre dernier et publiée au JO le lendemain. Elle modifie une des conditions d’accession à la profession d’avocat, prévues à l’article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Désormais, la loi dispose qu’il faut être titulaire d’au moins un master en droit (BAC+5) et non plus d’une maîtrise. Cette disposition entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025. Cependant, l’article 12 modifié de la même loi maintient la possibilité de se présenter au CRFPA en étant en première année de master, sous réserve de valider la deuxième année. Il dispose ainsi que " pour être admis à se présenter à l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle, les candidats doivent justifier de l'obtention des soixante premiers crédits d'un master en droit ". Pour rappel, une année est répartie en deux semestres soit 60 crédits. Cette disposition est entrée en vigueur le 22 novembre 2023. Source : Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1) |
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| Droit des obligations Tandis que Désiré rentre parfaitement reposé de ses vacances d’été, agréablement passées sur les plages huppées de la côte d’azur, Adhémar se sent épuisé et fortement démoralisé. Resté à Paris pour gagner un peu d’argent avant la rentrée universitaire, il a sans doute trop vite accepté une mission de transporteur routier, qui a rapidement mal tourné. |
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Droit des obligations Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle. Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Civ. 2e, 12 oct. 2023, n° 22-13-759 |
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