JORF n°0061 du 12 mars 2017
JOURNAL OFFICIEL "LOIS ET DECRETS"
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
1 Rapport relatif au décret n° 2017-315 du 10 mars 2017 portant virement de crédits
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034166815&dateTexte=&categorieLien=id
2 Décret n° 2017-315 du 10 mars 2017 portant virement de crédits
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034166817&dateTexte=&categorieLien=id
3 Arrêté du 2 mars 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps d'attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034166824&dateTexte=&categorieLien=id
4 Arrêté du 8 mars 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034166826&dateTexte=&categorieLien=id
5 Arrêté du 10 mars 2017 fixant les montants de l'indemnité mensuelle de technicité des personnels du ministère de l'économie et des finances
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034166828&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE
6 Décret n° 2017-316 du 10 mars 2017 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence des infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034166859&dateTexte=&categorieLien=id
7 Décret n° 2017-317 du 10 mars 2017 relatif à l'instruction et à la signature des contrats de crédit-bail mentionnés à l'article L. 6148-7-1 du code de la santé publique conclus pour le compte des établissements publics de santé et des structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034166877&dateTexte=&categorieLien=id
8 Décret n° 2017-318 du 10 mars 2017 relatif à la modification du service hebdomadaire des praticiens contractuels à temps partiel recrutés pour des missions spécifiques
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034166886&dateTexte=&categorieLien=id
9 Décret n° 2017-319 du 10 mars 2017 relatif aux élections des membres des conseils de l'ordre des infirmiers et de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034166895&dateTexte=&categorieLien=id
10 Arrêté du 9 mars 2017 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2017 fixant le nombre d'étudiants de première année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études en pharmacie à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2016-2017 et le nombre d'étudiants pouvant être admis directement en deuxième année de ces études à la rentrée universitaire 2017-2018 en application de l'article 9 du décret n° 2014-189 du 20 février 2014 tendant à l'expérimentation de modalités particulières d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034166979&dateTexte=&categorieLien=id
11 Arrêté du 9 mars 2017 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2017 fixant le nombre d'étudiants de première année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études en odontologie à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2016-2017 et le nombre d'étudiants pouvant être admis directement en deuxième année de ces études à la rentrée universitaire 2017-2018 en application de l'article 9 du décret n° 2014-189 du 20 février 2014 tendant à l'expérimentation de modalités particulières d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034166983&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE LA DEFENSE
12 Décret n° 2017-320 du 10 mars 2017 modifiant et abrogeant diverses dispositions relatives aux zones protégées
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034166988&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE LA JUSTICE
13 Arrêté du 7 mars 2017 portant extension d'un centre éducatif fermé à Savigny-sur-Orge (91)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034167093&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
14 Décret n° 2017-321 du 10 mars 2017 relatif à la liste de fonctions prévue à l'article 3 du décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 modifié relatif à l'indemnisation du chômage
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034167101&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE L'INTERIEUR
15 Arrêté du 7 mars 2017 fixant les modalités d'organisation et le nombre de postes offerts aux concours d'officier de la police nationale (session 2017)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034167115&dateTexte=&categorieLien=id
16 Arrêté du 9 mars 2017 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 fixant les taux de promotion dans les corps militaires de la gendarmerie nationale pour les années 2016 et 2017
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034167117&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET
17 Arrêté du 9 mars 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres de conférences dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034167126&dateTexte=&categorieLien=id
18 Arrêté du 9 mars 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034167129&dateTexte=&categorieLien=id
MESURES NOMINATIVES
PREMIER MINISTRE
19 Arrêté du 3 mars 2017 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de l'aide aux victimes
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034167135&dateTexte=&categorieLien=id
20 Arrêté du 10 mars 2017 portant désignation des auditrices et auditeurs de la 207e session en région (promotion « Charles de Batz de Castelmore d'Artagnan ») de l'Institut des hautes études de défense nationale à Toulouse et à Pau du 10 janvier au 17 février 2017
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034167138&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ENERGIE ET DE LA MER, EN CHARGE DES RELATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT
21 Arrêté du 10 mars 2017 portant nomination au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034167141&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
22 Décret du 10 mars 2017 portant nomination des membres du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034167144&dateTexte=&categorieLien=id
23 Arrêté du 10 mars 2017 portant nomination (administration centrale)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034167146&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE
24 Arrêté du 9 mars 2017 modifiant l'arrêté du 24 février 2017 portant nomination aux commissions de qualification des chirurgiens-dentistes
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034167149&dateTexte=&categorieLien=id
25 Arrêté du 10 mars 2017 portant nomination (administration centrale)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034167151&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE LA JUSTICE
26 Arrêté du 10 mars 2017 portant maintien dans la position de disponibilité (Conseil d'Etat)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034167154&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE L'INTERIEUR
27 Arrêté du 13 septembre 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034167158&dateTexte=&categorieLien=id
28 Arrêté du 1er mars 2017 portant nomination à la commission interministérielle de contrôle (CIC) de la manifestation aérienne organisée dans le cadre du salon international de l'aéronautique et de l'espace
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034167160&dateTexte=&categorieLien=id
29 Arrêté du 10 mars 2017 portant nomination (administration centrale)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034167162&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE LA VILLE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
30 Arrêté du 10 mars 2017 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2016 portant nomination au Haut Conseil à la vie associative
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034167165&dateTexte=&categorieLien=id
CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
31 Arrêté du 9 mars 2017 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire d'administration de classe supérieure de la Caisse des dépôts et consignations, ouvert au titre de l'année 2017
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034167168&dateTexte=&categorieLien=id
32 Arrêté du 9 mars 2017 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour le recrutement dans le grade de secrétaire d'administration de classe supérieure de la Caisse des dépôts et consignations, ouvert au titre de l'année 2017
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034167170&dateTexte=&categorieLien=id
COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L'HOMME
33 Avis sur la place des peuples autochtones dans les territoires ultramarins français : la situation des Kanak de Nouvelle-Calédonie et des Amérindiens de Guyane
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034167173&dateTexte=&categorieLien=id
34 Déclaration sur la situation des mineurs isolés placés en CAOMI, à l'issue du démantèlement du bidonville de Calais
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034167251&dateTexte=&categorieLien=id
INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE
35 Arrêté du 6 mars 2017 fixant au titre de l'année 2017 le nombre définitif de postes offerts aux concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de la recherche agronomique ainsi que leur répartition par branche d'activité professionnelle et emploi-type
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034167256&dateTexte=&categorieLien=id
36 Arrêté du 6 mars 2017 fixant au titre de l'année 2017 le nombre définitif de postes offerts aux concours externes pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique ainsi que leur répartition par branche d'activité professionnelle et emploi-type
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034167258&dateTexte=&categorieLien=id
37 Arrêté du 6 mars 2017 fixant au titre de l'année 2017 le nombre définitif de postes offerts aux concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique ainsi que leur répartition par branche d'activité professionnelle et emploi-type
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034167260&dateTexte=&categorieLien=id
38 Arrêté du 6 mars 2017 fixant au titre de l'année 2017 le nombre définitif de postes offerts aux concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique ainsi que leur répartition par branche d'activité professionnelle et emploi-type
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034167262&dateTexte=&categorieLien=id
39 Arrêté du 6 mars 2017 fixant au titre de l'année 2017 le nombre définitif de postes offerts aux concours externes pour le recrutement des techniciens de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique ainsi que leur répartition par branche d'activité professionnelle et emploi-type
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034167264&dateTexte=&categorieLien=id
NATURALISATIONS ET REINTEGRATIONS
40 Décret du 10 mars 2017 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et prénoms (Accès protégé)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034167267&dateTexte=&categorieLien=id
41 Décret du 10 mars 2017 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034167270&dateTexte=&categorieLien=id
INFORMATIONS PARLEMENTAIRES
OFFICES ET DELEGATIONS
42 Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034167275&dateTexte=&categorieLien=id
AVIS ET COMMUNICATIONS
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
PREMIER MINISTRE
43 Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur (administration centrale)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034167280&dateTexte=&categorieLien=id
44 Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034167283&dateTexte=&categorieLien=id
45 Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034167286&dateTexte=&categorieLien=id
46 Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDTM du Nord)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034167289&dateTexte=&categorieLien=id
47 Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDT de Haute-Vienne)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034167293&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
48 Avis relatif au concours professionnel pour l'accès, au titre de 2017, au grade de contrôleur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034167298&dateTexte=&categorieLien=id
49 Avis d'examen professionnel organisé au titre de l'année 2017 pour l'accès au corps d'attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034167302&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE LA VILLE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
50 Avis de vacance de l'emploi de directeur(trice) général(e) de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034167306&dateTexte=&categorieLien=id
AVIS DIVERS
MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
51 Résultats des tirages du Keno du jeudi 9 mars 2017
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034167312&dateTexte=&categorieLien=id
52 Résultats du Loto Foot 7 n° 65
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034167314&dateTexte=&categorieLien=id
53 Résultats du Loto Foot 7 n° 64 et 15 n° 22
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034167316&dateTexte=&categorieLien=id
ANNONCES
54 Tirages financiers
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034167319&dateTexte=&categorieLien=id
55 Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 55 à 66)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034167321&dateTexte=&categorieLien=id
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