Le salarié adhère au CSP quand il expédie son acceptation à l’employeur

L’acceptation du contrat de sécurisation professionnelle intervient au moment où le salarié adresse à son employeur le bulletin d’acceptation. Aucun écrit énonçant le motif économique de la rupture n’ayant été remis à la salariée à cette date, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Fiscal - Contentieux

Remises, transactions et rescrits fiscaux : un décret simplifie les procédures

Les procédures applicables notamment aux demandes de rescrit et aux demandes gracieuses sont simplifiées à compter du 1er mai 2025.

Patrimoine - Successions et donations

Libéralité pouvant résulter de la vente par un père à son fils de terres louées à ce dernier

L'existence d'une libéralité rapportable pouvant résulter de la minoration du prix de vente de terres agricoles à son enfant doit s'apprécier au regard de la valeur réelle des terres au jour de leur vente, considération prise de l'existence du bail consenti à cet enfant.

Affaires - Commissaire aux comptes

Interdiction de raccourcir le mandat du commissaire aux comptes ou d’annuler la décision l'ayant nommé

Pour la CNCC, une société qui a volontairement désigné un commissaire aux comptes pour six exercices ne peut pas revenir sur la décision de nomination initiale du commissaire afin de réduire à trois exercices la durée de son mandat ou de l'annuler par une décision prise en assemblée générale.

Particuliers

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Quelle est l’utilité de l’IA dans la lutte contre la désinformation ?

Selon Vincent Couronne, Co-fondateur et CEO de Les surligneurs, l’utilisation de l’IA basée sur des sources fiables permet de lutter efficacement contre la désinformation juridique tout en permettant une analyse et une réactivité accrue pour les clients. Attention néanmoins à être transparent avec ces derniers sur l’utilisation de cette technologie pour ne pas rompre la confiance.