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L'édito

Chers lecteurs,
Cette semaine, l’équipe du site Dalloz Actu Étudiant, vous propose :

un Billet de Vincent Bouhier sur une mue attendue de l’Union européenne ;
une interview de Marthe Bouchet sur le recours à des drones par la police ;
des actualités en procédure civile, droit des sûretés et de la publicité foncière, droit européen et de l’Union européenne, contrats spéciaux et libertés fondamentales et droits de l’homme ;
un cas pratique en droit de la responsabilité civile ;
un Le saviez-vous sur 5 minutes d’arrêts en droit de la famille.

Bonne lecture !

LIBERTÉS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME

Filiation et intérêt supérieur de l’enfant conçu par assistance médicale à la procréation après dépôt d’une demande de divorce

L’annulation de la reconnaissance de paternité de l’enfant conçu par assistance médicale à la procréation, sans le consentement du père, ne constitue pas une violation de l’article 8 de la Convention (droit au respect de la vie familiale) à l’égard des droits de la mère et de l’enfant. La CEDH admet que l’intérêt supérieur de l’enfant ne réside pas dans le maintien de la paternité.

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CONTRATS SPÉCIAUX

Marché à forfait : refus de l’acceptation tacite des travaux supplémentaires

Dans un marché à forfait, le silence gardé par le maître de l’ouvrage à réception du mémoire définitif de l’entreprise ou le non-respect par celui-ci de la procédure de clôture des comptes ne vaut pas acceptation expresse et non équivoque des travaux supplémentaires dont celui-ci réclame le paiement.

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DROIT EUROPÉEN ET DE L'UNION EUROPÉENNE

Droit à réparation et accès aux données : le RGPD précisé

Par plusieurs arrêts, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise l’interprétation du règlement général sur la protection des données (RGPD), l’une portant sur le droit à réparation, l’autre relative à l’accès aux données à caractère personnel.

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DROIT DES SÛRETÉS ET DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE

Cautionnement : durée du droit de poursuite du créancier

En l'absence de stipulation expresse contractuelle limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier, le fait que la caution soit appelée à payer postérieurement à la date limite de son engagement est sans incidence sur l'obligation de la caution portant sur la créance née avant cette date. Cette règle s'applique même lorsque le cautionnement est consenti pour une dette déterminée.

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PROCÉDURE CIVILE

Prescription de l’action en responsabilité contre l’avocat : revirement de jurisprudence quant au point de départ du délai

Jusqu’alors fixé à la date du prononcé du jugement, le délai de l’action en responsabilité contre l’avocat court désormais à compter de l’expiration du délai de recours contre la décision ayant terminé l’instance.

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Une mue attendue de l’Union européenne

L’Union européenne ferait-elle sa mue dans la construction de ses relations extérieures ? Il serait temps, diront certains.

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Recours à des drones par la police

Marthe Bouchet, professeur à l’Université Sorbonne Paris Nord, spécialiste de droit pénal, a bien voulu nous répondre de nouveau sur les drones (Dalloz actu étudiant, 19 mai 2022). En effet, le refus du Conseil d’État de suspendre en référé le décret du 19 avril 2023 pris pour l’application des dispositions du Code de la sécurité intérieure autorisant l’emploi par les forces de l’ordre de caméras aéroportées à des fins de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, issues de la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure du 24 janvier 2022 a attiré notre attention de manière aiguë.

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5 minutes d'arrêts en droit de la famille – Épisode 2

Retrouvez en vidéo la présentation de 3 arrêts marquants en droit de la famille par Olivier Martineau, secrétaire général du Répertoire de droit civil Dalloz, Caroline Cros et Julie Labasse, rédactrices en droit de la famille.

Dans cette vidéo, il y est question d’une QPC posée à la Cour de cassation sur l’égalité des couples hétérosexuels et homosexuels en matière de prestation compensatoire, d’une décision du Conseil constitutionnel saisi d'une QPC relative à la responsabilité de plein droit du parent pour les agissements de l’enfant mineur avec lequel il habite ainsi qu’un arrêt de la Cour d’Appel de Lyon relatif à un testament international.

Bonne vidéo !

5 minutes d'arrêts en droit de la famille

ROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE

Écart de conduite

Bien mal acquis ne profite jamais ! Désiré vient d’en faire l’amère expérience.

Voir le cas "

DROIT DES OBLIGATIONS

La bonne foi contractuelle au service de la protection de l’avocat collaborateur

Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle.

Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Civ. 1^re, 25 mai 2023, n° 21-25.333.

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