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| Votre actualit juridique
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| Bien quinachev, lexamen du projet de loi lAssemble nationale sest clos dans la nuit du 17 fvrier.Depuis le 28 fvrier, il se poursuit au Snat sur la base du texte initial, enrichi de la plupart des amendements vots par les dputs. |
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| Le rsultat fiscal de lexercice clos le 31 dcembre 2022 des entreprises industrielles et commerciales relevant de limpt sur le revenu ou soumises lIS (et de celles nayant pas clos dexercice en 2022) doit tre tldclar au plus tard le 18 mai 2023. |
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| | La directive CSRD, relative aux obligations dinformation en matire de durabilit et qui doit se substituer la directive NFRD sur linformation extra-financire, a t publie. Frdric Danos et Lionel Yemal prsentent ce nouveau texte. |
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