L'édito Chers lecteurs,
Cette semaine, l’équipe du site Dalloz Actu Étudiant, vous propose : un Billet de Karine Roudier sur le projet d’abolition universelle de la peine de mort ; une interview de Laurent Desessard sur la liberté de circuler ; des Actus en libertés fondamentales et droits de l’Homme, droit des obligations, droit de la famille et procédure pénale ; un Le saviez-vous sur la nouvelle présidente de la Cour européenne des droits de l’homme. Bonne lecture ! |
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| LIBERTÉS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME La CEDH a jugé le 22 novembre 2022 que l’absence en droit suisse, jusqu’en 2018, de modes alternatifs à la reconnaissance, pour un couple de même sexe, du lien de filiation entre leur enfant, né à l’étranger d’une GPA, et son parent d’intention non génétique, constitue une violation du droit à la vie privée de l’enfant. |
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| DROIT DE LA FAMILLE Pour s’opposer à la demande d’un droit d’hébergement de l’enfant formulée par le parent non gardien, le juge n’est pas tenu de constater des motifs graves, dès lors qu'il ne refuse pas à ce dernier tout droit de visite. |
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| LIBERTÉS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME Les dispositions du code de la santé publique relatives aux conditions dans lesquelles un médecin peut écarter les directives anticipées d'un patient en fin de vie sont conformes à la Constitution. |
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| DROIT DES OBLIGATIONS Si en cas de falsification, l’émetteur d’un chèque a la charge de démontrer cette irrégularité, il incombe à la banque tirée de prouver qu’une telle anomalie n’était pas apparente pour établir son absence de faute. |
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| PROCÉDURE PÉNALE Il résulte des articles 230-10 et R. 40-28 du Code de procédure pénale que peuvent accéder aux informations, y compris nominatives, figurant dans le traitement d’antécédents judiciaires (TAJ), les agents de la police nationale exerçant des missions de police judiciaire individuellement désignés et spécialement habilités par les autorités dont ils relèvent, l’habilitation précisant la nature des données auxquelles elle autorise l’accès. En conséquence, cette habilitation doit figurer au dossier de la procédure. Le défaut d'une telle habilitation porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne dont les données personnelles ont été consultées. |
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| Du 15 au 18 novembre 2022, le 8e congrès mondial contre la peine de mort s’est tenu à Berlin. Quelques jours avant, la 3e commission de l’Assemblée générale des Nations Unies a voté en faveur d’un moratoire universel sur l’application de la peine de mort, à une large majorité. Ce mouvement en faveur de l’abolition universelle de la peine capitale offre l’occasion de revenir sur un débat qui reste toujours clivant au gré de l’actualité. |
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| Vélos, trottinettes, motocyclettes, automobiles, camions, bus, tram, métro, etc. autant de moyens qui nous transportent d’un lieu à un autre avec plus ou moins de bonheurs, d’énervements et de retards. Laurent Desessard, professeur à la Faculté de droit et de sciences sociales de l’Université de Poitiers, rédacteur du Code de la route Dalloz, a bien voulu répondre à nos questions sur le thème de la circulation sur la voie publique. |
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| Siofra O’Leary est la première femme élue à la présidence de la Cour européenne des droits de l’Homme. Elle succède à l’Islandais Robert Spano, après avoir été juge à la Cour européenne pendant sept ans, et y avoir assuré la vice-présidence depuis le 2 janvier 2022. De nationalité irlandaise, elle est l’auteure de plusieurs articles sur les droits fondamentaux et le droit européen, et a enseigné au Collège d’Europe en tant que professeure invitée. Son mandat a commencé le 1er novembre 2022, et prendra fin en 2024. Le mandat de président de la CEDH dure en temps normal trois ans, mais le sien expirera en même temps que celui de Juge à la Cour, après neuf ans de service. Élue par 46 juges, elle ne sera alors pas rééligible. |
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| DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE À l’association Maison des jeunes en difficulté, Désiré et Adhémar viennent de faire la connaissance d’un jeune couple d’étudiants dont la complicité n’a d’égale que la leur. Il faut dire que l’épreuve qu’ils ont traversée a considérablement renforcé leur relation. |
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| DROIT DE LA FAMILLE Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle. Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Lyon, 9 juin 2022, n° 21/09303 |
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