L'édito Chers lecteurs,
Cette semaine, l’équipe du site Dalloz Actu Étudiant, vous propose : un Billet de Mathias Latina sur un arrêt essentiel de la Cour de cassation du 22 juin 2022 sur l’erreur ; une interview de Joana Falxa sur le procès des attentats du 13 novembre 2015 ; des Actus en procédure pénale, droit de la famille, procédure civile, droit du travail et contrats spéciaux ; les réponses du Cas du mois ; un Le Saviez-vous ? sur le travail saisonnier. Bonne lecture ! |
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| CONTRATS SPÉCIAUX Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 n'imposant pas d'installer des garde-corps dans les immeubles anciens qui en seraient dépourvus, ne manque pas à son obligation de mise à disposition d'un logement décent le bailleur qui n'a pas équipé de garde-corps les fenêtres de l'appartement donné à bail |
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| DROIT DU TRAVAIL - RELATIONS COLLECTIVES La cessation de travail d'un seul salarié pour appuyer des revendications professionnelles formulées dans le cadre d'un préavis de grève déposé par une organisation syndicale représentative dans une entreprise gérant un service public constitue une grève. En revanche, soutenir un collègue licencié pour faute ne caractérise pas une revendication professionnelle et par conséquent, ne protège pas les salariés qui ont collectivement cessé le travail. |
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| PROCÉDURE CIVILE Le Code de procédure civile prévoit l’obligation de la transmission des actes procéduraux aux tribunaux par la voie électronique. Cette disposition est toutefois source de difficultés. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) se prononce, et condamne la France. Une telle obligation, appliquée de manière stricte, a pour effet de priver le requérant de son droit d’accès au juge (Conv. EDH, art. 6). |
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| DROIT DE LA FAMILLE Présentation de la loi : Publiée au Journal officiel le 3 mars, la loi relative au choix du nom issu de la filiation est entrée en vigueur le 1er juillet. Elle contient plusieurs dispositions relatives au nom de famille, dont la caractéristique commune est d’offrir une plus grande liberté de choix aux personnes désireuses de porter un nom autre que celui qui leur a été attribué à la naissance. |
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| PROCÉDURE PÉNALE Constitue une plainte, au sens de l'article 85 du Code de procédure pénale, une information portée, même sans formalisme particulier, à la connaissance de l'autorité judiciaire ou d'un service de police, ou d'une unité de gendarmerie, et relative à des faits susceptibles de revêtir une qualification pénale. |
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| Un arrêt, rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 22 juin 2022 (n° 20-11.846), mérite d’être connu, notamment par les étudiants qui envisagent de passer l’examen du CRFPA, à l’occasion duquel l’on sait que les questions relatives aux vices du consentement reviennent fréquemment. L’arrêt cité marque, en effet, une évolution notable de la jurisprudence de la Cour de cassation à l’endroit du motif fiscal que poursuivent parfois les acquéreurs d’un bien. |
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| La Cour d’assises spéciale de Paris a rendu son verdict dans le procès sur les attentats du 13 novembre 2015. Le nombre de morts ce soir-là s’élève à 132. Il y a eu plus de 350 blessés. Les magistrats ont entendu les accusés, les parties civiles et leurs avocats pendant les 10 mois d’audience. Joana Falxa, maître de conférences à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour, nous explique les condamnations prononcées dans ce procès historique. |
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| Ce type de contrat bien précis désigne un emploi dont les tâches se répètent d’une année sur l’autre, en fonction du rythme des saisons et des modes de vie, selon l'article 1242-2 du code du travail, en vigueur depuis le 12 août 2018. Il est utilisé dans les branches professionnelles dont l’activité subit des regains sur une période relativement fixe (vacances d’été, vendanges, sports d’hiver), dont la liste a été établie par l'arrêté du 5 mai 2017. Il appartient donc d’office à la catégorie des contrats à durée déterminée, sans présenter l’obligation d’une durée maximale de dix-huit mois, et pouvant se renouveler annuellement. Ces renouvellements sur plusieurs années, dans les branches où les contrats saisonniers sont particulièrement développés, les font considérer comme successifs, et permettent de valoriser l’ancienneté du salarié, même s’ils ont été interrompus par des périodes d’inactivité, comme la Covid-19. |
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| DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE Au sein de leur association " Maison des jeunes en difficulté ", Désiré et Adhémar ont fait une étonnante rencontre avec Laure, jeune espoir du demi-fond français qui, depuis l’annonce de sa candidature aux prochains Jeux Olympiques, fait l’objet d’une forte médiatisation. |
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| DROIT DES OBLIGATIONS Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle. Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt : Com. 11 mai 2022, n° 19-22.015 |
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