L'édito

Dalloz Actu Étudiant vous propose un tableau récapitulatif des actes qu’une personne protégée est autorisée à passer ou pas.

Il résulte des articles 467 et 472 du Code civil que le curateur a pour mission d'assister le majeur protégé et que ses pouvoirs de représentation dans la curatelle renforcée, limités à la perception des revenus et au paiement des dépenses, ne l’autorisent pas à conclure seul, au nom du majeur protégé, un mandat avec une association portant sur le recrutement et le remplacement d'auxiliaires de vie ainsi que la gestion des contrats de travail. Cependant, en l’absence de préjudice, cette faute dans l’exercice de ses fonctions ne peut suffire à engager sa responsabilité civile. 

Dans un arrêt rendu le 8 février 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle qu’en l’absence de disposition transitoire, la loi s’applique le lendemain de sa publication au Journal officiel. Ce principe d’application immédiate justifie de soumettre le traitement d’une situation de surendettement à la loi nouvelle, même lorsque cette situation fait l’objet d’une instance judiciaire.

L'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs, tels que des éléments de préjudice distincts des dommages initialement garantis, sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice.

Même en l’absence de déséquilibre significatif, l'application par les parties de la clause d'un contrat d'enseignement prévoyant une faculté de résiliation unilatérale en cas de motif légitime et impérieux invoqué par l'élève et apprécié par la direction de l'école, n'échappe pas, en cas de litige, au contrôle du juge.