L'dito Chers lecteurs,
Cette semaine, lquipe du site Dalloz Actu tudiant, vous propose : - Un Billet de Sabrina Lavric sur le retoquage par le Conseil dtat du blocage de tik tok en Nouvelle-Caldonie ;
- des actualits en droit des obligations, droit de la responsabilit civile, droit pnal gnral et liberts fondamentales et droits de lhomme ;
- une interview de Philippe Galanopoulos sur le fonds patrimonial sur la justice de la Cour de cassation ;
- les rponses du Cas du mois en droit des obligations
- un Le saviez-vous sur la Convention internationale sur la protection de la profession davocat.
Bonne lecture ! |
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Liberts fondamentales - droits de l'homme Lusage par les forces une arme prsentant une " dangerosit exceptionnelle " ayant conduit la mort dun manifestant, sans cadre lgal ou rglementaire suffisamment prcis et protecteur, dans un contexte de dfaillances systmiques, constitue une violation de larticle 2 de la Convention europenne des droits de lhomme (droit la vie). |
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Droit des obligations La cration concomitante et indpendante de deux socits par un couple mari sous le rgime lgal de la communaut ne suffit pas, elle seule, caractriser la renonciation tacite du conjoint la revendication de la qualit dassoci dans la socit de son pouse. |
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Droit des obligations Une convention de trsorerie qui laisse les socits signataires indpendantes et autonomes dans la direction et la gestion de leurs responsabilits et de leurs obligations ne peut constituer le fondement juridique de la transmission d'une obligation de paiement entre ces socits. |
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Droit pnal gnral Dans un contexte o la libert d'expression se trouve au cur des dbats socitaux, la Cour de cassation, dans sa dcision du 25 fvrier 2025, raffirme la porte maximale de l'interdiction de la captation sonore en audience, une mesure essentielle pour prserver la srnit des dbats et garantir l'intgrit du processus judiciaire. |
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Droit de la responsabilit civile En droit franais, un mme fait peut tre la fois source de responsabilit civile et pnale. Ainsi lauteur de coups et blessures volontaires peut-il tre poursuivi pnalement et en mme temps, tenu dindemniser la victime des consquences dommageables de son acte. Longtemps relis par un principe didentit des fautes civile et pnale, ces deux types de responsabilit sont dsormais nettement distingus. Cependant, leur interdpendance perdure en raison de larticulation de laction civile et de laction publique, qui explique que le principe de leur distinction (I) reste encore relatif (II). |
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Alors que le juge des rfrs avait rejet le recours dirig contre le blocage temporaire du rseau social Tik Tok en Nouvelle-Caldonie aprs le dclenchement de la crise du 13 mai (CE ord. rf., 23 mai 2024, n 494320), le Conseil dtat vient de juger que la dcision du Premier ministre avait port une atteinte disproportionne la libert dexpression, la libert de communication des ides et opinions et la libert daccs linformation (CE 1er, avr. 2025, nos 494511, 494583 et 495174, Ligue des droits de lhomme, La Quadrature du net, M. C. et autres). Dcryptage. |
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Je passe aujourdhui par la Cour de cassation pour lier dans une seule interview dactualit tant de thmes qui nous sont chers : la Justice et le patrimoine commun. Philippe Galanopoulos, Conservateur en chef et Directeur de la Bibliothque de la Cour de cassation, nous fait le plaisir et lhonneur de rpondre nos questions sur le fonds patrimonial de la plus haute institution judiciaire franaise. |
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Le Conseil de lEurope a adopt, le 12 mars 2025, le premier trait international visant protger la profession davocat. Soulignant le rle fondamental que jouent les avocats et leurs associations professionnelles dans le maintien de l'tat de droit, l'accs la justice et la protection des droits humains et des liberts fondamentales, cette Convention a vocation protger les avocats contre les agressions, les menaces et les intimidations dont ils peuvent faire lobjet et garantir l'autonomie et l'indpendance de la profession. Elle sera ouverte la signature le 13 mai prochain. |
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| Droit des obligations Lasss des transports en commun, Dsir et Adhmar ont runi leurs conomies pour acqurir une voiture doccasion. |
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Droit des obligations Chaque mois, retrouvez le commentaire dune dcision de justice issue de lactualit jurisprudentielle. Ce mois-ci, Dalloz Actu tudiant vous propose de commenter larrt Com. 5 fvr. 2025, n 23-23.358 |
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