Saisie dune rclamation de refus dembauche en raison du dsaccord de la candidate de porter des talons hauts, la Dfenseure des droits sest prononce dans une dcision du 4 avril dernier. La Dfenseure des droits a notamment rappel que " lobligation pour les femmes de porter des talons, au-del des troubles musculo-squelettiques potentiels que leur port pourrait engendrer, suscite depuis plusieurs annes diverses controverses au sein de la socit civile en raison de la perception sexiste et discriminatoire dune telle obligation. Les prescriptions spcifiques en matire dapparence physique qui sont lies lappartenance un sexe donn devraient ainsi tre supprimes en raison de leur objet ou de leur effet discriminatoire mais galement du sexisme quelles vhiculent. Tel sera le cas des clauses imposant au personnel fminin quil porte des dcollets, des talons hauts, des jupes ou des bas ". Elle conclut que le refus dembauche repose sur des motifs discriminatoires savoir son apparence physique lie son appartenance un sexe donn, en violation des articles L. 1221-6 et L. 1132-1 du code du travail et des articles 1 et 2 de la loi n 2008-496 du 27 mai 2008 Portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Source defenseurdesdroits.fr |