L'édito Chers lecteurs,
Cette semaine, l’équipe du site Dalloz Actu Étudiant, vous propose : - un Billet de Delphine Brach-Thiel sur compétence universelle : une décision pour l’Histoire ;
- un Billet de Mathias Latina sur le CRFPA : nouvelle polémique ;
- une interview de Valérie Boré Eveno sur la protection de la biodiversité marine en Haute mer ;
- des actualités en contrats spéciaux, droit de la responsabilité civile, procédure pénale et introduction au droit ;
- l’énoncé d’un nouveau cas du mois en droit de la responsabilité civile ;
- un Le saviez-vous sur Des hommes Des femmes Nos libertés : conférence-débat le mercredi 7 juin.
Bonne lecture ! |
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INTRODUCTION AU DROIT La loi ne disposant que pour l'avenir et n'ayant point d'effet rétroactif, l'article 8-2 de la loi n° 89-462, du 6 juillet 1989, créé par la loi n° 2018-1021, du 23 novembre 2018, qui prévoit la possibilité pour un locataire victime de violences conjugales de se désolidariser du paiement des loyers, n'est pas applicable à un bail résilié avant son entrée en vigueur. |
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INTRODUCTION AU DROIT Concernant la souscription du contrat d'assurance sur la vie, les règles d’application de la loi dans le temps conduisent à ce que si la règle applicable aux versements non programmés est celle en vigueur au moment du versement, ainsi qu'il a été prévu par une disposition spéciale, d'application immédiate aux contrats en cours, ceci ne modifie pas les situations juridiques existantes, de sorte que les taux minimum garantis restent inchangés pour ce qui concerne les versements déjà effectués ou programmés dès la souscription du contrat. |
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PROCÉDURE PÉNALE La prise de clichés photographiques, qui n’ont pas été recueillis de manière permanente ou systématique, ne peut être assimilée à la mise en place d’un dispositif de captation et d’enregistrement continu d’images de personnes se trouvant dans un lieu public. Par conséquent, justifie sa décision la chambre de l’instruction qui relève que ces actes ne constituent pas une ingérence dans la vie privée, qu’ils ne nécessitaient pas une autorisation préalable d’un magistrat et que l’intéressé est sans qualité pour en contester la régularité. |
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DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE La condamnation du fabricant à indemniser l’acheteur final au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux n’exclut pas de le déclarer concomitamment tenu de la garantie des vices cachés à l’égard du vendeur intermédiaire. |
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CONTRATS SPÉCIAUX Le contrat de dépôt constitue l’accessoire du contrat d’entreprise conclu en vue de la réparation d’un véhicule, même sans accord de gardiennage. |
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| 2017, arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron. Depuis, du point de vue du droit des associations, jamais n’ont été aussi nombreuses les dissolutions d’associations et de groupements de fait. |
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Valérie Boré Eveno, maître de conférences à Nantes Université, Centre de Droit Maritime et Océanique, Institut Universitaire Mer et Littoral et coauteur de l’ouvrage sur les Droits maritimes (2021, Dalloz) a bien voulu répondre à nos questions sur le récent accord au sein des Nations Unis concernant la biodiversité marine en Haute mer. |
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| DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE Désiré n’en revient toujours pas. En ce doux mois de mai, alors qu’il profitait agréablement du retour du printemps dans la résidence secondaire de ses parents, un drame survint. |
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