L'édito

DROIT DES OBLIGATIONS

Devoir de mise en garde de la banque à l’égard de l’emprunteur personne morale : un devoir relatif aux compétences de son représentant légal

Par un arrêt rendu le 4 janvier 2023, la Cour de cassation rappelle que le caractère averti de l’emprunteur, personne morale, s'apprécie en la personne de son représentant légal ; elle précise également les éléments d’appréciation des compétences de celui-ci pour retenir en l’espèce sa qualité d’emprunteur averti, excluant le devoir de mise en garde de la banque prêteuse.

PROCÉDURE PÉNALE

Quelques rappels en matière de prescription des infractions de presse

Aux termes de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, la prescription en matière de délits de presse ne peut être interrompue que par des actes de poursuite ou d'instruction réguliers survenant dans le délai de trois mois à compter des faits ou du dernier de ces actes s'il en a été fait. En outre, avant l'engagement des poursuites, seules des réquisitions aux fins d'enquête articulant et qualifiant l'infraction à raison de laquelle l'enquête est ordonnée sont interruptives de prescription.

DROIT DES OBLIGATIONS

Demande de prêt conforme aux caractéristiques définies dans la promesse de vente : les acquéreurs ne peuvent être contraints à accepter toute offre d’un montant inférieur

Dans une promesse de vente prévoyant une condition suspensive d’obtention d’un prêt, l’indication d’un montant maximal du prêt n'est pas de nature à contraindre l’acquéreur à accepter toute offre d'un montant inférieur. En cas de refus par l’acquéreur, la défaillance de la condition suspensive, qui ne lui est pas imputable, justifie la caducité de la promesse.

LIBERTÉS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME

Hébergement d’urgence des étrangers et de leur famille et dignité de la personne humaine

DAE propose un point sur l’hébergement d’urgence et plus précisément sur la possibilité d’héberger d’urgence des étrangers sous OQTF ou dont la demande d’asile a été rejetée.

DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE

Revirement de jurisprudence : le point de départ du délai de prescription des recours entre constructeurs est fixé au jour de l’assignation au fond

L’assignation principale en référé du maître de l’ouvrage, si elle n’est pas accompagnée d’une demande d’exécution en nature ou en paiement, ne fait pas courir le délai de prescription dont disposent les constructeurs pour exercer entre eux leurs recours.