La télécorrection à la baisse du montant des revenus déclarés est une réclamation contentieuse

La correction à la baisse du montant des revenus déclarés effectuée en ligne par le contribuable après l'expiration du délai de déclaration constitue une réclamation contentieuse.

Social - Formation professionnelle

Aide exceptionnelle : transmission des contrats en alternance à l'Opco avant le 30 juin 2025

Pour rappel, la date limite pour transmettre à l'opérateur de compétences les contrats d'apprentissage ou de professionnalisation ouvrant droit à l'ancienne aide exceptionnelle est fixée au 30 juin 2025.

Affaires

[PODCAST] La Convention européenne de protection des avocats

La protection, l’indépendance et la reconnaissance du rôle des avocats et de leurs associations professionnelles sont indissociables d’un État de droit effectif et d’un accès réel à la justice. La Convention du Conseil de l’Europe, constitue une avancée majeure pour répondre aux défis actuels et garantir que les avocats puissent continuer à jouer leur rôle de vigie de la démocratie et de défenseur des droits humains.

Affaires - Ouverture d’une procédure collective

Demande de mise en liquidation judiciaire d’une société dissoute : attention à la forclusion

Un salarié ne peut pas se prévaloir de la survivance de la personnalité morale de la société, en raison de droits et obligations à caractère sociaux non encore liquidés, pour demander la mise en liquidation judiciaire d'une société radiée du RCS depuis plus d'un an.

Immobilier

[PODCAST] La protection des copropriétaires en mouvement

Si le législateur de 1965 était frileux à l’idée d’intervenir dans un domaine privé relevant des relations contractuelles entre le syndic et le syndicat des copropriétaires, l’instauration de mécanismes de protection des copropriétaires s’est rapidement avérée nécessaire. C’est ainsi que le conseil syndical est devenu obligatoire, que le compte séparé a été créé, que des règles comptables ont été instaurées et que la rémunération du syndic est tenue de respecter les termes d’un contrat type. Il reste toutefois des domaines dans lesquels le législateur pourrait renforcer les droits des copropriétaires.

Social

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Comment faut-il décompter les samedis et les jours fériés dans la période de congés payés ?

La gestion des jours de congés payés intègre des subtilités lorsqu'un samedi ou un jour férié intervient. Quelles sont les règles applicables ? Tour d'horizon, dans cette vidéo, exemples à l'appui.

Immobilier

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Le statut de la copropriété à l’épreuve du temps

En constante évolution, le statut de la copropriété est régulièrement modifié avec plus ou moins de bonheur. Maître Pierre-Édouard Lagraulet, docteur en droit et avocat au barreau de Paris, fait le point sur le champ d'application de la loi de 1965, recentré sur les immeubles à usage total ou partiel d'habitation, tout en étant décliné en divers sous-régimes (petites copropriétés, copropriétés à 2, etc.). Il évoque avec nous les pistes d'amélioration et plaide pour une codification active.