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| Votre actualit juridique
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| Le recul progressif de lge lgal de dpart la retraite et lacclration du calendrier dallongement de la dure de cotisation sont les principales mesures de la loi de financement rectificative de la scurit sociale pour 2023. Ces nouvelles mesures abritent la rforme des retraites entrant en vigueur partir du 1er septembre 2023. |
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| Les exploitants exerçant une activité indépendante en leur nom propre sont soumis au nouveau statut de l’entrepreneur individuel, entré en vigueur le 15 mai 2022, qui pose notamment le principe d’une séparation du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel. |
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| | La consultation annuelle des associés est, on le sait, un moment important de la vie de la société et nécessite d’y apporter le plus grand soin pour éviter tout conflit ou contestation ultérieure. La seule obligation du gérant d‘une société civile est de rendre compte, au moins une fois par an, de sa gestion aux associés. |
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| Nos quipes rdactionelles de juristes dcryptent toute lactualit pour vous aider dans vos missons quotidiennes : matires fiscale, sociale, affaire, comptable, patrimonale... (dossiers pratiques, avis dexperts et simulateurs ddis votre profession) |
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