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  NEWSLETTER du 29 Mai 2018
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- FISCAL > BĂŠnĂŠfices professionnels
  La qualification fiscale d’une opĂŠration en France ne se dĂŠduit pas du seul droit comptable ĂŠtranger
   
  La circonstance qu’un abandon de crĂŠance consenti Ă  une filiale ĂŠtrangère soit comptabilisĂŠ comme un apport en capital au regard du droit ĂŠtranger ne suffit pas Ă  requalifier cette opĂŠration en droit français.

 		 
 
 
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MĂŠmento Fiscal
 
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PATRIMOINE > Couples
 
 
  Le bien indivis vendu sur adjudication à l’un des indivisaires sort de l’indivision
L’adjudication d’un bien indivis à l’un des indivisaires emporte transfert de propriété ; en conséquence, cet indivisaire cesse de devoir une indemnité pour l’occupation du bien dès la vente et pas seulement à compter du partage total de l’indivision.

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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AFFAIRES > Parts sociales et valeurs mobilières
 
 
  Cession de droits sociaux : la perte d’un client non couverte par une garantie de passif
Un cédant de parts sociales s’était engagé à indemniser l’acquéreur de tout préjudice né de l’omission d’informations concernant la société. Il en résulte que la perte d’un client non déclarée n’était pas indemnisable en l’absence de baisse du chiffre d’affaires après la cession.

 		 
 
 
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SOCIAL > Contrat de travail
 
 
  Quel est l’impact d’un arrĂŞt maladie sur la reprise du versement du salaire d’un salariĂŠ inapte ?
L’employeur doit reprendre le versement du salaire si, après un mois, il n’a ni reclassé, ni licencié le salarié déclaré inapte, peu important la délivrance d’un nouvel arrêt de travail.

 		 
 
 
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AFFAIRES > SociĂŠtĂŠs
 
 
  SociĂŠtĂŠ d’exploitation familiale et holding de contrĂ´le : l’alliance stratĂŠgique
Comment assurer la pérennité d’une entreprise familiale tout en garantissant les intérêts des héritiers ? La réponse à cette délicate question avec Maîtres Alfred Lortat-Jacob, Gauthier Moulins, Alexis Marchand et Alexandre Carterêt, avocats au cabinet Cornet Vincent Ségurel.

 		 
 
 
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AFFAIRES
 
 
 
  Les apports de la blockchain en matière de droit d’auteur
Mode de preuve, outil de gestion des droits ou de traçabilité des oeuvres : quels sont les réels enjeux juridiques de la blockchain en matière de droit d’auteur ? Le point sur la question par Véronique Dahan et Alice Barbet-Massin, toutes les deux membres du Cabinet August et Debouzy.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  FISCAL
Abandon de crÊance : des services aux filiales peuvent caractÊriser des relations commerciales
Le Conseil d’Etat reconnaît, pour la première fois, le caractère commercial de l’aide consentie à ses filiales par une société holding qui n’exerce aucune activité d’achat-revente au sein du groupe mais fournit des prestations de référencement.
   
 
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EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  Des stagiaires en vue ?  
 
 
À l’issue ou pendant leurs études, les étudiants sont souvent en quête de stages. Ils peuvent présenter un avantage pour votre entreprise, encore faut-il bien avoir en tête le cadre impératif dans lequel s’effectuent ces stages. Le point dans cet extrait d’Alertes et Conseils paie.
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction : Claire BABINET, Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Audrey TABUTEAU et Maya VANDEVELDE.  
 
 
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