L’enquête interne doit se conformer au droit français et suivre un certain nombre de principes méthodologiques et déontologiques. Dans quelles situations s’avère-t-elle nécessaire et surtout comment la mener en pratique ?
La Cour de Cassation reconnait dans un arrêt du 29 juin 2022 la recevabilité du rapport d’enquête interne.
Pour vous éclairer, Liaisons sociales vous donne rendez-vous le 31 janvier en présentiel ou connectés en Live, pour une restitution pratique du mode opératoire de enquête interne, étape par étape. | | Avec nos experts : |
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| Bernard GAURIAU Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’université d’Angers, Ancien avocat au Barreau de Paris |
| Jamila EL BERRY Docteur en droit privé, avocat au barreau de Paris, JEB Avocats |
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| Sandrine DAMON Adjoint du Responsable d'entité Conseil et Contentieux en droit social, RATP |
| Jean-Louis RINGUEDE Président de la 3ème chambre, section encadrement du Conseil des Prud’hommes de PARIS |
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