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  NEWSLETTER du 31 Mai 2018
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- SOCIAL > Contrat de travail
  La prescription de l’action en requalification d’un CDD mal rĂŠdigĂŠ court dès sa conclusion
   
  La Cour de cassation se prononce Ă  nouveau sur la prescription de l’action en requalification du contrat Ă  durĂŠe dĂŠterminĂŠe. La question portait cette fois sur le point de dĂŠpart de ce dĂŠlai dans le cas oĂš le contrat ne comporte pas toutes les mentions obligatoires.

 		 
 
 
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IMPOT FORTUNE IMMOBILIERE
 
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AFFAIRES > Finances de l'entreprise
 
 
  La faute du crĂŠancier ne dĂŠcharge pas celui qui consent une sĂťretĂŠ rĂŠelle pour garantir un tiers
Une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’est pas un cautionnement, de sorte que le garant ne peut pas être déchargé en cas de faute du créancier.

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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IMMOBILIER > Edification de l'immeuble
 
 
  Le droit au respect des biens prime le droit au respect du domicile
La démolition d’une construction érigée illégalement sur un terrain, plus de 20 ans auparavant, et l’expulsion de ses occupants, constituent une ingérence proportionnée dans le droit au respect du domicile.

 		 
 
 
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FISCAL > ImpĂ´t sur les sociĂŠtĂŠs (IS)
 
 
  Le calcul des pĂŠnalitĂŠs pour abus de droit dans un groupe intĂŠgrĂŠ doit ĂŞtre explicitĂŠ
L’information adressée à la société mère d’un groupe intégré, à l’issue de la procédure de rectification suivie à l’égard d’une filiale, doit comporter l’indication du montant des pénalités pour abus de droit de 80 % et des modalités de détermination mises en oeuvre par l’administration.
 		 
 
 
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AFFAIRES
 
 
 
  Les apports de la blockchain en matière de droit d’auteur
Mode de preuve, outil de gestion des droits ou de traçabilité des oeuvres : quels sont les réels enjeux juridiques de la blockchain en matière de droit d’auteur ? Le point sur la question par Véronique Dahan et Alice Barbet-Massin, toutes les deux membres du Cabinet August et Debouzy.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  FISCAL
Abandon de crÊance : des services aux filiales peuvent caractÊriser des relations commerciales
Le Conseil d’Etat reconnaît, pour la première fois, le caractère commercial de l’aide consentie à ses filiales par une société holding qui n’exerce aucune activité d’achat-revente au sein du groupe mais fournit des prestations de référencement.
   
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
 
EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  Des stagiaires en vue ?  
 
 
À l’issue ou pendant leurs études, les étudiants sont souvent en quête de stages. Ils peuvent présenter un avantage pour votre entreprise, encore faut-il bien avoir en tête le cadre impératif dans lequel s’effectuent ces stages. Le point dans cet extrait d’Alertes et Conseils paie.
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction : Claire BABINET, Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Audrey TABUTEAU et Maya VANDEVELDE.  
 
 
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