Promulgation et publication d’une loi: quelle différence? Avant sa publication, une loi doit être promulguée. La promulgation est l'acte par lequel le Président de la République atteste l'existence de la loi et donne ordre aux autorités publiques de l'observer et de la faire observer. Il la rend exécutoire en la signant. Puis elle est ensuite publiée au Journal officiel de la République française qui est désormais publié seulement sous version électronique. La promulgation est souvent confondue avec la publication qui, seule, rend le texte opposable et donc applicable. Cependant, la loi ne peut être publiée que si elle est promulguée: la promulgation est donc une "opération juridique qui est nécessaire à la perfection de la loi". Pour aller plus loin : Code constitutionnel et des droits fondamentaux commenté 2022, Dalloz. | 
