La perte par une holding de sa qualité d’animatrice ne remet pas en cause l’exonération Dutreil

Contredisant la doctrine administrative, la Cour de cassation juge que la qualité de holding animatrice ouvrant droit à l'exonération Dutreil s'apprécie au jour de la donation ou du décès et n’a pas à être maintenue jusqu’au terme du délai légal de conservation des parts.

Affaires - Clauses abusives

Contrat de déménagement conclu par un consommateur : la franchise d'indemnisation est abusive

Une clause d'un contrat de déménagement laissant une franchise d'indemnisation à la charge du consommateur en cas de dommage est présumée abusive de manière irréfragable.

Social - Représentation du personnel

Salarié protégé licencié sans autorisation : quelle indemnisation s’il a pris sa retraite ?

Le salarié protégé licencié sans autorisation administrative et qui ne demande pas sa réintégration a droit non seulement à l’indemnité pour violation du statut protecteur, mais à une indemnité pour licenciement illicite sans que le juge ait à se prononcer sur la cause réelle et sérieuse du licenciement. C’est le cas y compris lorsqu’il a demandé sa réintégration mais que son départ en retraite la rend impossible.

Patrimoine - Majeurs protégés

Le majeur sous tutelle peut refuser qu'une copie des comptes de gestion soit communiquée à un proche

Pour autoriser la communication des comptes de gestion à un proche du majeur sous tutelle, le juge doit s’assurer de l’accord du majeur puis de l’intérêt légitime du proche ; il n’a donc pas à se prononcer à l’aune de cet intérêt lorsque le majeur a exprimé son refus.

Social - Social

Gestion des vagues de chaleur : les obligations de l'employeur

Comme chaque année, à l'arrivée de l'été, le ministère du travail publie ses préconisations visant à protéger les travailleurs en cas de fortes chaleurs.

Affaires

Analyses du Conseil d'État du 16 au 31 mai 2022

Passage en revue des décisions rendues par le Conseil d’État pour la deuxième quinzaine de mai.

Immobilier

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Responsabilité des constructeurs : panorama de jurisprudence de l'année 2021

Bien que l’année 2021 ne se soit pas distinguée par des revirements jurisprudentiels ou même des jurisprudences dissonantes, plusieurs décisions de la 3e chambre de la Cour de cassation méritent d’être mises en lumière. La jurisprudence de cette année a également été l’occasion pour la Cour de cassation de rappeler plusieurs principes et de définir certaines notions aux contours un peu flous. Tour d'horizon avec Aurélie Dauger, avocate associée au sein du cabinet LPA CGR Avocats.