Soumis à concertation, le texte de 15 pages, dont APMnews/Gerontonews a eu copie, généralise, entre autres, "l'intervention du préfet sur les projets d'évolutions de la cartographie des services publics de l'Etat, notamment en matière d'organisation des soins et activités médico-sociales".

Le texte durcit la répression des violences commises à l'égard des professionnels de santé et des personnels des établissements de santé et médico-sociaux et permet notamment aux employeurs de déposer plainte pour leurs agents.

Un décret détaille les modalités servant à calculer ce montant dans le cadre d'une mission de travail temporaire par un établissement public de santé, un établissement ou service social ou médico-social pour les personnels médicaux et non médicaux.

Les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux sont invités à proposer des solutions visant à soutenir les professionnels dans les tâches de planification RH.