L’excès de vitesse commis dans l’exercice des missions ne justifie pas toujours un licenciement

L’excès de vitesse d’un salarié itinérant, commis dans l’exercice de son activité professionnelle et ayant entraîné la suspension de son permis de conduire, ne justifie pas un licenciement dès lors qu’il s’agit d’un fait isolé et que le salarié avait proposé des solutions alternatives pour se véhiculer.

Fiscal

[PODCAST] Loi de finances pour 2025 : Sélection des principales mesures en matière de fiscalité des entreprises

Après une saga législative mouvementée, la loi de finances pour 2025 a été promulguée le 14 février dernier. Jeanne Eve Lépinay, ancienne avocate et journaliste en droit fiscal chez Lefebvre Dalloz, vous propose une sélection des principales mesures visant les entreprises.

Patrimoine - Autorité parentale

Autorité parentale et scolarité de l’enfant de parents séparés : rappel des règles

Les parents séparés ou divorcés qui exercent en commun l’autorité parentale sur leur enfant doivent chacun recevoir du directeur d’école ou du chef d’établissement l’ensemble des informations relatives à sa scolarité, sous réserve que chacun lui ait communiqué son adresse.

Affaires - Société en formation

Acte insusceptible de reprise par la société après son immatriculation : illustration

L'acte souscrit par une personne physique pour son compte ou celui de tout tiers de son choix ne peut pas être repris par une société après son immatriculation, la commune intention des parties étant de ne pas conclure l'acte pour le compte d'une société en formation.

Fiscal - Contrôle fiscal

Réception de l'avis d'ESFP par un tiers non habilité : la preuve incombe au contribuable

Dès lors que la réglementation postale relative aux modalités de retrait des plis recommandés a été respectée, le contribuable qui conteste avoir signé l'avis de réception du pli l'avisant d'un ESFP doit prouver que le signataire de cet avis n'était pas habilité à le faire.

Fiscal

[DOSSIER SPECIAL] Loi de finances pour 2025

La loi de finances pour 2025 modifie plusieurs pans de la fiscalité, tant pour les entreprises que pour les particuliers. Dans ce dossier, retrouvez tous les articles consacrés à la loi de finances pour 2025 dans La Quotidienne.

Social

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Plaider les libertés fondamentales du salarié : quelles limites ?

La question des libertés fondamentales du salarié est revenue sur le devant de la scène ces dernières années. Les articles de la Constitution mais également du Code du travail et des textes européens viennent soutenir les revendications des salariés de plus en plus présentes dans les contentieux. Maître François Vaccaro, du cabinet Orva, nous apporte sa vision sur ce sujet.

Fiscal

[FORMATION] Loi de finances et loi de financement de la sécurité sociale pour 2025