L'état des lieux établi unilatéralement par le bailleur est dénué de force probante

Un état des lieux de sortie établi par le bailleur, non contradictoirement de par son fait, sans recours à un commissaire de justice, ne peut faire la preuve de dégradations imputables au locataire.

Social - Rupture du contrat de travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Fiscal - CET (CFE/CVAE)

CFE : quelles déclarations effectuer en cas de création, reprise ou cession d'établissement en 2023 ?

En vue de l'imposition à la CFE en 2024, les personnes ayant créé ou acquis un établissement en 2023 doivent le déclarer. L'ancien exploitant doit également déclarer l'opération en cas de cession d'un établissement en 2023 ou à intervenir au 1er janvier 2024.

Particuliers

[PODCAST] La justice au cinéma

La justice au cinéma rejoint la sélection de beaux livres publiés par Lefebvre Dalloz en cette fin d’année. L’ouvrage écrit par Thibault de Ravel d’Esclapon, maître de conférences HDR à l’Université de Strasbourg, livre une analyse passionnante de la justice et du droit au cinéma à travers 20 grands films du genre.

Affaires - Cession

Mise en œuvre d’une garantie de passif : la notification au domicile élu par le cédant est valable

La lettre informant le cédant de droits sociaux de la mise en œuvre de la garantie de passif peut lui être adressée au domicile qu'il a élu dans l’acte de cession et elle produit ses effets même si, ayant déménagé, il ne l’a pas effectivement réceptionnée.

Social

Supplément d’épargne salariale : se méfier

L’exonération de suppléments de participation/intéressement versés sans accord spécifique est mise en cause : explications dans cet extrait d'Alertes & Conseils paie.

Particuliers

La semaine de l’actualité pénale

Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante de la semaine écoulée.

Patrimoine

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] 5 minutes d’arrêts en droit de la famille - Episode 6

Sort des stock options lors de la liquidation du régime de communauté, incidence du changement de classification d’urbanisme du bien objet d’une donation, office du juge en matière d’avance en capital : dans cet épisode de " 5 minutes d’arrêts en droit de la famille ", Florence Gall (rédactrice coresponsable Mémento Droit de la famille et du BPAT), Caroline Cros (rédactrice en droit de la famille) et Olivier Martineau (secrétaire général du Répertoire de droit civil Dalloz) vous présentent trois décisions marquantes rendues récemment par la Cour de cassation et les cours d’appel de Chambéry et Grenoble.

Immobilier

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Installation photovoltaïque sur un immeuble : le cas particulier des copropriétés

Dans ce quatrième épisode consacré aux montages contractuels liés à l’installation de systèmes photovoltaïques sur toiture d’immeubles bâtis ou à bâtir, Claire Jouffrey, avocate associée au sein du département immobilier chez Fidal Paris, aborde les particularités posées par le recours au tiers investissement dans les immeubles en copropriété, en distinguant la situation des copropriétés verticales de celle des copropriétés horizontales.