L'assureur-vie ne peut pas modifier unilatéralement le contrat pour s'octroyer une faculté de rachat

Le souscripteur d’une assurance-vie n’est pas tenu par le règlement général envoyé par l’assureur dix ans après la souscription et prévoyant au profit de ce dernier une faculté de rachat total si le montant des avances consenties dépasse la valeur de rachat du contrat.

Fiscal - Fiscal

Les entreprises de taille intermédiaire peuvent désormais opter pour leur rattachement à la DGE

Depuis le 20 juillet 2022, les entreprises de taille intermédiaire ont la possibilité, sur option, d'être rattachées à la Direction des grandes entreprises (DGE).

Affaires - Transmission à titre gratuit (donation et transmission par décès)

Inopposabilité à un créancier d’une modification statutaire liée à une donation de parts sociales

Lorsqu’une donation-partage portant sur la nue-propriété de parts sociales a été déclarée inopposable à un créancier car faite en fraude de ses droits, la modification subséquente des statuts doit l’être également.

Social - Santé et sécurité au travail

Quand une infirmière suspendue pour défaut de vaccination-Covid est réintégrée

Le Conseil de prud'hommes de Paris a prononcé la réintégration d'une infirmière dont le contrat de travail avait été suspendu pour défaut de vaccination contre la Covid-19, jugeant que l'employeur n'avait pas suffisamment recherché les possibilités de maintenir le contrat de l'intéressée.

Social

[VIDEO] Revoir... Télétravail et droit à la déconnexion

Comment concilier droit à la déconnexion et exigences de l’employeur en termes de temps de travail ? Quels sont les risques psychosociaux liés à une absence de déconnexion ? Que peut faire l’employeur pour les prévenir ? Eléments de réponse avec Me Vaccaro, avocat spécialiste en droit du travail et membre d’Eurojuris.