DROIT DE LA CONSOMMATION
Clauses abusives dans des conditions gnrales de transport arien

Sont dclares abusives par la Cour de cassation de nombreuses clauses stipules dans les conditions gnrales de transport dune compagnie arienne. Toutefois, la Cour refuse la publication de la dcision de condamnation de la compagnie. [Lire]

DROIT PNAL GNRAL
Intrimaire bless : faute dlibre dans la main du juge pnal, la rparation dans celle du TASS

Le juge pnal qui reconnat quest responsable pnalement, la socit qui confie une tche complexe un employ intrimaire, sans le faire bnficier au pralable d'une formation pratique et approprie la scurit des salaris temporaires, ne peut statuer sur la responsabilit civile de l'employeur. [Lire]

DROIT INTERNATIONAL PRIV
Le domaine d'application circonscrit de la mthode drogatoire des lois de police

Le droit international priv ne procure pas lui-mme les solutions aux questions que posent les situations internationales, mais propose des mthodes ou des rgles qui permettront didentifier ces solutions. En effet, il existe peu de rgles substantielles forges pour les situations internationales. [Lire]

En cette priode trouble o lattention a t capte par les joutes politiques et juridiques qui ont rythm les dbats lectoraux prcdant llection prsidentielle, les deux arrts rendus par la Cour des comptes le 28 fvrier dernier nont pas bnfici de la rsonance qui aurait d leur tre accorde. Cinq ministres taient pourtant impliqus, des degrs divers : Mme Royal, MM. Cazeneuve, Le Drian, Macron et Sapin. [Lire]