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| Communiqué de presse - 01/02/2021 |
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| | | Résidences de tourisme gérées : propriétaires en danger ! L’UNPI – 25 Millions de propriétaires s’engage dans la défense des propriétaires de résidences de tourisme. De nombreux propriétaires sont venus prendre conseil et alerter la Fédération UNPI sur les pratiques de leur gestionnaire de résidences de tourisme gérée et sur les loyers dus. Ils dénoncent l’absence de transparence des comptes de gestion des résidences et l’avalanche d’argumentations juridiques organisée par certains gestionnaires de résidences. Enfin, au-delà du recouvrement des dettes locatives, l’UNPI – 25 Millions de Propriétaires souhaite revoir la transparence de ce dispositif d’investissement pour que le développement économique souhaité et souhaitable des différents lieux de villégiature français ne s’organise pas au détriment de la propriété et des propriétaires privés. Les propriétaires ne peuvent assurer seuls la préservation de l’activité économique de la montagne. Pendant ce temps, les crédits, les taxes foncières, les charges et les travaux demeurent exigibles. |
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| | Pour lire le communiqué de presse | | |
| Pour témoigner de mon problème | | |
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| | Le crédit d’impôt bailleur. |
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| | Le crédit d’impôt bailleur est l’une des principales mesures de la loi de finances pour 2021 concernant les propriétaires. Nous mettons donc un coup de projecteur sur cette disposition qui vise à encourager les accords entre bailleurs et locataires commerçants pour les aider à passer le cap des périodes de confinement.Signalons aussi quelques mesures concernant l’immobilier comme la prorogation du dispositif Pinel ou du PTZ, dans l’attente de réformes ultérieures. Notre dossier à lire en bas de mail. |
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| | La décence et la performance énergétique |
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| | Nouveau seuil en 2023 Un nouveau décret du 11 janvier 2021 ajoute un critère de performance énergétique à l’exigence de décence des logements mis en location (article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et article 1719 du code civil). Il complète le décret du 30 janvier 2002 d’un nouvel article 3 bis. La performance énergétique minimale doit être de 450 kWh/m2. Ce seuil entre en vigueur le 1er janvier 2023. À compter de cette date, les logements qui consomment davantage d’énergie ne pourront plus faire l’objet de nouveaux baux. Exigence pour les renouvellements de baux Dans les zones tendues, un autre décret (30 décembre 2020) fixe un critère de performance énergétique pour pouvoir augmenter le loyer pour les baux en cours. Pour que le bailleur puisse, lors du renouvellement du bail, proposer une hausse de loyer, ou pour l’augmenter en cas de changement de locataire, il faut que le logement ne dépasse pas un seuil de 331 kW/m2/an. Ce texte est donc limité dans son champ d’application géographique, mais il est d’application immédiate. Voir plus de détails dans le numéro de février de 25 millions de propriétaires. |
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| | | Défiscalisation | | DEVOIR DE CONSEIL Un commercialisateur de logements défiscalisés outre-mer peut être condamné à payer une indemnité à l’acquéreur pour perte de chance de réaliser un meilleur investissement en métropole. (Cass. Civ. 3e, 14 janvier 2021). |
| Véhicules électrique | | DROIT A LA PRISE Un décret du 24 décembre 2020 fixe les modalités de mise en place des prises pour recharge des véhicules électriques dans les immeubles. Le propriétaire ne peut s’y opposer que pour motif légitime. |
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| | Indexation des loyers IRL : +0,2% L’indice de référence des loyers du 4e trimestre 2020 est en hausse de +0,2 % en un an. |
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| | Une bonne nouvelle de début d’année ! Le Sénat a voté en première lecture le 19 janvier 2021 une proposition de loi pour lutter contre le squat et défendre la propriété immobilière. Une bonne nouvelle due à l’initiative de la sénatrice Dominique Estrosi-Sassonne. L’UNPI soutient cette proposition qui remet plus d’équilibre dans les relations entre l’occupant et le propriétaire et qui est de nature à limiter les abus. |
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| | | LA TRIBUNE Auvergne-Rhône Alpes 8 janvier L'encadrement des loyers • “L’encadrement des loyers (prévu à Lyon au 2e semestre 2021) est une mesure idéologique” dénonce Sylvain Grataloup, président de l’UNPI Rhône-Alpes. |
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| | Le nouveau crédit d’impôt bailleur La loi incite les bailleurs à consentir un abandon de loyer aux entreprises locataires frappées par la crise. |
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| | La loi de finances pour 2021 datée du 29 décembre 2020 crée un crédit d’impôt pour les bailleurs qui renoncent à un mois de loyer. C’est une incitation à la négociation entre le bailleur et son locataire commerçant. Mais le dispositif est ciblé sur novembre 2020. Vérifiez bien si vous pouvez rentrer dans ce cadre très précis. Nous évoquons par ailleurs quelques autres mesures. I. Abandons de loyers La loi de finances (art 20) accorde un crédit d’impôt au bailleur qui consent un abandon de loyer à son locataire. Le dispositif est ciblé et il complète les précédentes mesures qui avaient été prises pour inciter propriétaires et locataires à négocier des aménagements pour le paiement des loyers. Un crédit d’impôt ciblé Le crédit d’impôt est accordé au bailleur qui consent un abandon de loyers (hors taxes et accessoires) à son locataire au titre du mois de novembre 2020. L’abandon de loyer peut être consenti jusqu'au 31 décembre 2021. Il sera accordé pour l’année au titre de laquelle il a été consenti (donc soit pour 2020, si le bailleur l’a accordé avant le 1er janvier 2021, ou pour 2021 dans le cas contraire). Le locataire doit remplir un certain nombre de critères : Ses locaux ont fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’ouverture au public en novembre 2020, ou il exerce son activité dans les secteurs visés par le décret du 30 mars 2020 sur le fonds de solidarité (annexe I). Ne pas être en difficulté au 31 décembre 2019 (sauf petites ou micro entreprises). Ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020. Le crédit d’impôt est égal à 50 % de la somme remise. Mais ce montant est moindre pour les grandes entreprises. Si le locataire est une entreprise ayant au moins 250 salariés et moins de 5 000 salariés, le crédit d’impôt est égale à 50 % de l’abandon, mais retenu dans la limite des 2/3 du loyer. Pour les plus grandes entreprises (5 000 salariés ou plus), le bailleur ne peut pas percevoir de crédit d’impôt. Par ailleurs, le crédit d’impôt peut faire l’objet d’un autre plafonnement : il est limité à 800 000 euros par entreprise (soit 1,6 million d’euros d’abandon, pour une entreprise de moins de 250 salariés). Si l’entreprise a plusieurs bailleurs, il faut donc veiller à ce que le total de 800 000 euros ne soit pas dépassé. Le propriétaire devra donc se renseigner auprès de son locataire pour vérifier qu’il n’est pas concerné par ce plafonnement. Pour bénéficier du crédit d’impôt, le bailleur devra en faire la demande expresse par un formulaire qui sera fourni par l’administration et qu’il faudra joindre à la déclaration de revenus fonciers ou à la déclaration de résultat. Le bailleur peut être une personne physique (domiciliée en France) ou une personne morale. Autres abandons de loyer La mesure précédente est donc très ciblée puisqu’elle ne vise que les loyers du mois de novembre 2020. Toutefois, une autre mesure avait été prise dans une loi de finance rectificative précédente. Alors que les loyers abandonnés restent en principe imposables, il a été admis que les abandons de loyers consentis aux entreprises entre le 15 avril et le 31 décembre 2020 n’étaient pas imposables. La loi nouvelle (art. 14 B modifié du CGI) a étendu la période jusqu’au 30 juin 2021. II. Autres mesures Prolongation du PTZ Le prêt à taux zéro devait prendre fin avec l’année 2021. Il est prolongé d’un an, jusqu'au 31 décembre 2022. Poursuite du Pinel Les investisseurs qui achètent un logement neuf en vue de le louer nu, bénéficient d’une réduction d’impôt. Ce régime Pinel devait expirer fin 2021. La loi nouvelle lui accorde une prorogation de trois ans jusqu’au 31 décembre 2024. Toutefois, le montant de l’avantage fiscal est réduit. Pour un engagement de louer pendant 6 ans, la réduction d’impôt sera de 12 % en 2021 et 2022, mais elle sera de 10,5 % pour les investissements de 2023 et de 9 % pour un achat en 2024. En cas d’engagement de location porté à 12 ans, le montant du crédit d’impôt sera de 21 % pour 2021 et 2022, 17,5 % pour 2023 et 14 % pour 2024. Toutefois, les investissements les plus performants du point de vue énergétique conserveront les taux de 2021 et 2022. (Retrouvez plus de détails dans le numéro de février de 25 millions de propriétaires). Recharge des véhicules électriques La loi (art. 53) crée un crédit d’impôt pour les ménages qui équipent leur logement d’un dispositif de recharge pour véhicules électriques. Il peut s’agir d’un propriétaire occupant ou d’un locataire. Pour un couple, deux équipements sont éligibles au crédit d’impôt. Il est possible de bénéficier du crédit d’impôt pour la résidence principale et sa résidence secondaire, Le crédit d’impôt est forfaitaire : il est de 300 € par équipement, dans la limite de 75 % du montant de la dépense. Le maximum est donc de 1 200 € pour un couple qui équiperait deux logements. Réforme des impôts locaux Par ailleurs, la loi de finances comporte des réductions notables des impôts locaux, à destination des entreprises. Voici les principales. La CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) est réduite de moitié. Le taux de 1,5 % est réduit à 0,75 % dès l’année 2021. Les collectivités locales ont désormais la faculté d’accorder des exonérations de contribution économique territoriale (CET) pour la création ou l’extension d’établissements. Cette exonération est applicable pendant 3 ans.Enfin, pour les locaux industriels, les taux d’intérêt, qui s’appliquent aux prix de revient des locaux pour calculer la taxe, sont divisés par deux. |
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