L'dito Chers lecteurs,
Cette semaine, lquipe du site Dalloz Actu tudiant vous propose : un Billet de Vincent Bouhier sur le refus dapprobation oppos la candidature de Sylvie Goulard ; un Focus sur des conseils pour le Grand Oral du CRFPA, et des Actus en liberts fondamentales ; en droit des obligations, droit pnal des affaires, droit de la famille et procdure pnale. De nouvelles questions dun cas pratique en droit de la responsabilit civile sont en ligne dans la rubrique Le Cas du mois.
Enfin Le saviez-vous ? Connaissez-vous des spcificits du droit alsacien-mosellan ?
Bonne lecture !
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LIBERTS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME
Droit l'image : terroriste par erreur
La gestation pour autrui (GPA) dsigne le fait pour une femme de porter un enfant pour le compte dun couple. Elle implique donc en principe trois groupes dintresss : le couple parental, dsign sous le vocable " les parents dintention ", " la mre de substitution ", ou mre porteuse, et lenfant. Ce schma connat de surcrot diffrentes dclinaisons : le couple y ayant recours peut tre homosexuel ou htrosexuel et dans cette dernire hypothse, une distinction doit tre faite selon que lembryon qui sera dans tous les cas port par une femme tierce au couple est issu des gamtes de lhomme et de la femme composant ce couple ou bien des gamtes de lhomme du couple et de lovule dune autre femme donneuse. |
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DROIT DES OBLIGATIONS
Reconnaissance de dette et mention manuscrite : gare aux oublis !
La dcision relative la rsidence de lenfant et au droit de visite de lun de ses parents doit tre prise en compte ou renouvele en fonction des consquences sur lenfant dun futur dmnagement. |
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DROITS PNAL DES AFFAIRES
De la nature et du rgime de prescription du blanchiment
Dans lun des volets de laffaire Cahuzac, la chambre criminelle prcise que le blanchiment est un dlit instantan et occulte, de sorte que son dlai de prescription court compter du jour o les personnes susceptibles de mettre en mouvement laction publique ont eu connaissance de linfraction. |
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DROIT DE LA FAMILLE Expertise biologique : limites aux investigations
Lexpertise gntique tant de droit sous rserve de la recevabilit de laction, une telle mesure doit tre exclue lorsque la procdure est intente par des personnes non attitres. |
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PROCDURE PENALE
La confirmation des limites de la contrainte de larticle 78 du Code de procdure pnale Aprs le revirement initi en 2017, la Cour de cassation confirme le caractre strict du champ dapplication de larticle 78 du Code de procdure pnale, lequel ne permet pas aux OPJ de pntrer dans un domicile afin de mettre en uvre lautorisation pralable du procureur de la Rpublique de contraindre une personne comparatre par la force publique. |
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Entre dboires et espoirs - Vincent BOUHIER
" La vie est un long fleuve tranquille, ce sont les rives qui sont dangereuses. Il ne faudrait jamais aborder ". Sans doute nombre de candidats la Commission europenne peuvent faire leur cette expression, depuis quils font face au Parlement europen, la franaise Sylvie Goulard sans doute plus que dautres. |
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Tmoignages de Grand Oral
Pour les tudiants en droit ayant pass les preuves crites du CRFPA en septembre, la deadline des rsultats dadmissibilit approche. Lchance est prvue le 21 octobre ensuite senchane pour les admissibles, la dernire ligne droite avec lpreuve ultime du Grand Oral. Julie, Lucie et Isciane, stagiaires lve-avocat aux ditions Dalloz reviennent avec nous sur cette preuve qui, bien que derrire elles aujourdhui, leur aura laiss un souvenir marquant. |
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Spcificits du Droit local Alsacien-Mosellan
Aprs la guerre entre la France de Napolon III et le Royaume de Prusse, des dpartements Franais sont cds lAllemagne par la France lors du trait de paix de Francfort du 10 mai 1871. Ces territoires redevinrent des territoires franais par le biais de la convention darmistice du 11 novembre 1918. [...] |
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DROIT DE LA RESPONSABILIT CIVILE
Une voisine "coquasse" Aprs avoir finalement russi convaincre Adhmar de renoncer son projet de mariage insens, Dsir proposa son cousin de lemmener en week-end lle dOlron, o ses parents rsident la moiti de lanne, apprciant le calme que leur offre la charmante petite bourgade, d peine 500 habitants, o ils ont lu domicile, il y a prs de quinze ans, lintrieur dune maison de pcheur typique de lle et suffisamment loigne du centre-ville pour chapper, les mois dt, lafflux touristique. |
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