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L'dito
Chers lecteurs, Cette semaine, lquipe du site Dalloz Actu tudiant vous propose le Billet de Stphanie Damarey sur le regain dintrt du Parlement pour lvaluation des politiques publiques, un Focus sur laccs aux origines personnelles et lanonymat et des Actus en droit de la sant, droit de la consommation, droit de la famille et droit du travail. Le saviez-vous ? Que signifie propter rem ? Enfin, de nouvelles questions dun cas pratique en droit de la famille sont en ligne dans la rubrique Le cas du mois ! Bonne lecture !
DROIT DE LA SANT " doctipharma.fr " : site internet illicite Un site internet visant mettre en relation des pharmaciens avec des clients participe de la sorte un e-commerce illgal de vente de mdicaments.
DROIT DE LA CONSOMMATION Bail d'habitation : irrecevabilit de l'action de groupeLe bail d'habitation ne constituant pas un contrat de fourniture de services, n'entre pas dans le champ d'application de l'action de groupe prvue par le droit de la consommation.
DROIT DE LA FAMILLE Adoption frauduleuse : la tierce opposition des hritiers est recevable Une adoption frauduleuse rend la tierce opposition forme par les enfants biologiques de l'adoptant dfunt, en leur qualit d'hritiers rservataires, recevable et justifie l'annulation du jugement d'adoption ds lors qu'elle ne porte pas une atteinte excessive au droit des adoptes leur droit une vie familiale normale.
DROIT DU TRAVAIL - RELATIONS INDIVIDUELLES Licenciement d'une salarie voile : clap de fin Il aura fallu 10 ans pour qu'une salarie obtienne enfin satisfaction devant les juges du fond. Sans surprise, la cour d'appel de Versailles se range la position de la CJUE et de la Cour de cassation et affirme que le licenciement prononc en raison de l'hostilit d'un client l'gard d'une manifestation religieuse est discriminatoire.
DROIT DE LA CONSOMMATION Caution surendette, caution protge ! Un dirigeant de socit qui s'est port caution des dettes de son entreprise et qui ne peut faire face son engagement peut recourir la procdure de surendettement en principe rserve aux particuliers.
De l'intrt du Parlement pour l'valuation des politiques publiques Le Parlement, et plus particulirement l'Assemble nationale, dmontre un regain d'intrt pour l'valuation des politiques publiques.
Au dbut du mois de juin 2019, une tribune publie dans Le Monde revient sur laccs aux origines pour les enfants conus par don alors que la rvision des lois de biothique devrait tre prsente en Conseil des ministres prochainement. Jean-Ren Binet, professeur la Facult de droit de Rennes, directeur de lcole doctorale de droit et de science politique (ED DSP), auteur dun manuel de Droit de la biothique et coauteur de " La biothique en dbat : Le dbut de la vie " paru rcemment chez Dalloz, a bien voulu nous rpondre sur ce sujet si intime.
" cause de la chose. " Qualifie la situation de la personne qui n'est pas personnellement oblige, mais qui rpond nanmoins de la dette parce qu'elle dtient un bien sur lequel le crancier dispose d'un droit de suite. Tel est le cas de l'acqureur d'un immeuble hypothqu qui est expos aux poursuites du crancier hypothcaire qui pourtant il ne doit rien; seulement, comme il s'agit d'une obligation propter rem, l'acqureur n'est pas redevable sur son patrimoine propre et se libre suffisamment en faisant abandon de l'immeuble grev d'hypothque.
DROIT DE LA FAMILLE La justice un remde de grand-mre ?
Dcidemment, les temps sont durs pour Simone. Depuis peu locataire dun modeste meubl aprs avoir t contrainte de quitter lappartement familial, la voisine et nouvelle amie de Dsir et dAdhmar est en fait moins contrarie par ses difficults matrielles que par celles, relationnelles, quelle rencontre avec sa fille, ne dun premier lit.
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