L'dito Chers lecteurs,
Cette semaine, lquipe du site Dalloz Actu tudiant vous propose le Billet de Frdric Rolin sur laffaire Vincent Lambert, un Focus sur les droits de lenvironnement, des Actus en liberts fondamentales, droit de la famille, droit des rgimes matrimoniaux, instruments de crdit et de paiement et droit des obligations.
Le saviez-vous ? Quelle est la valeur juridique dune recommandation du Dfenseur des droits ?
Enfin, vous trouverez les rponses aux questions du Cas du mois en droit des obligations.
Bonne lecture ! |
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DROIT DES OBLIGATIONS
Gestion d'affaires ? Une histoire de famille...
La gestion daffaires, qui implique lintention du grant dagir pour le compte et dans lintrt du matre de laffaire, est incompatible avec lexcution dune obligation contractuelle. |
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INSTRUMENTS DE CRDIT ET DE PAIEMENT
Diffusion de renseignements figurant au dos de chques La communication par la banque des informations au verso de chques mis par des poux doit tre indispensable l'exercice de leur droit la preuve, pour rechercher l'ventuelle responsabilit de la banque lors de l'encaissement desdits chques, et proportionne aux intrts antinomiques en prsence, incluant la protection du secret d aux bnficiaires de ces chques |
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DROIT DES RGIMES MATRIMONIAUX
Participation bnvole de l'pouse l'activit professionnelle de son conjoint : un appauvrissement justifi ?
Les gains et salaires ainsi que lindemnit compensant une perte de revenus de lpoux , en tant que produits de lindustrie personnelle des poux, font partie de la communaut. Ainsi lpoux commun en biens qui a particip sans rmunration lactivit professionnelle de son conjoint ne subit aucun appauvrissement personnel lui permettant dagir au titre de lenrichissement sans cause. |
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DROIT DE LA FAMILLE
Rforme de la justice : ct famille
La loi n 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de rforme pour la justice dont lobjectif est de simplifier la procdure civile, administrative et pnale, et de renforcer lefficacit de lorganisation judiciaire a un impact dans plusieurs domaines dont en droit de la famille |
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LIBERTS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME
Discipline militaire ou droit pnal ? Pas d'atteinte la dignit pour les jours d'arrt excuts dans des locaux militaires Linfraction datteinte la dignit de la personne humaine rsultant de ses conditions dhbergement telle que vise par larticle 225-14 du Code pnal suppose la fourniture dun logement soumise une contrepartie des personnes qui se trouvent en tat de vulnrabilit ou de dpendance. Tel nest pas le cas des locaux militaires ni mme des militaires qui ne sauraient alors entrer dans les prvisions de linfraction. |
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| L'affaire Vincent Lambert saisie par les conflits de systmes juridiques Il est difficile de reprocher ceux des parents de Vincent Lambert qui refusent daccepter la mise en uvre la dcision darrt des soins valids par le Conseil dtat de multiplier les recours pour tenter de parvenir leurs fins. Quelle que soit lopinion que lon peut avoir sur le fond de la question, lorsque la vie dun homme est en jeu il nest pas possible de parler dacharnement judiciaire. |
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Les droits de l'environnement
La protection de lenvironnement proccupe chacun dentre nous et le droit sen empare avec force. Mais ce droit ne rencontre-t-il pas justement dans ce domaine ses limites les plus cruelles : le manque deffectivit relle des normes juridiques face aux habitudes, face aux intrts financiers ? |
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| Quelle est la valeur juridique d'une recommandation du Dfenseur des droits ? Lorsque le Dfenseur des droits met des recommandations, sans faire usage de la facult dont il dispose de la rendre publique, il " n'nonce pas des rgles qui s'imposeraient aux personnes prives ou aux autorits publiques, mais recommande aux personnes concernes les mesures qui lui semblent de nature remdier tout fait ou toute pratique qu'il estime tre discriminatoire, ou en prvenir le renouvellement. |
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| LIBERTS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME
Prescription de laction en responsabilit de ltat du chef de crime contre lhumanit Chaque mois, retrouvez le commentaire dune dcision de justice issue de lactualit jurisprudentielle.
Ce mois-ci, Dalloz Actu tudiant vous propose de commenter larrt Civ. 1re, 17 avr. 2019, n 18-13.894. |
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DROIT DES OBLIGATIONS
Une chaleureuse rception
Frigorifis par la pluie froide et incessante qui tombe sur la capitale en ce mois de mai dont larrive, pourtant, les rjouissait, Dsir et Adhmar sagacent de cette mauvaise surprise climatique. Depuis longtemps sensibles aux problmatiques environnementales, nos deux comparses soffusquent du drglement climatique, responsable selon eux de ce temps pluvieux, inattendu en cette saison. |
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