L'dito Chers lecteurs,
Cette semaine, lquipe du site Dalloz Actu tudiant vous propose le Billet de Vincent Bouhier, sur le rle des institutions europennes pour garantir lintgrit du dbat public et du processus lectoral lors des prochaines lections europennes et des Actus en droit des obligations et droit du travail.
Les rponses du Cas du mois en droit de la responsabilit civile sont en ligne.
Enfin, Le saviez-vous ? Est-il possible de demander rparation du prjudice subi par le peuple
martiniquais du fait de la traite ngrire et de l'esclavage ?
Bonne lecture ! |
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DROIT DES OBLIGATIONS
Rsolution unilatrale du contrat : un domaine rserv Lexigence de mise en demeure du dbiteur dfaillant prvue par larticle 1226 du Code civil relatif la rsolution unilatrale du contrat ne sapplique pas la prise dacte par le salari de la rupture de son contrat de travail. |
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DROIT DES OBLIGATIONS
Distribution slective : recul de la notion de bonne foi
Lexigence de bonne foi ne requiert pas, de la part du responsable dun rseau de distribution la dtermination et la mise en uvre d'un processus de slection de ses distributeurs sur le fondement de critres objectivement fixs et appliqus de manire indiffrencie. |
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DROIT DU TRAVAIL - RELATIONS COLLECTIVES
Diffrences de traitement issues dun accord collectif : une jurisprudence alambique !
Pareil au satyre de Jean de la Fontaine, la Cour de cassation souffle le chaud et le froid sur le rgime des diffrences de traitements issues des accords collectifs. Dans un arrt estampill PBRI, elle carte la reconnaissance dune prsomption gnrale de justification des diffrences de traitement par voie de conventions collectives en sappuyant sur le droit de lUnion europenne alors que depuis 2015, elle avait admis des applications jurisprudentielles dune telle prsomption dans de multiples situations |
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DROIT DES OBLIGATIONS
Formalits douanires : pas de piqre de rappel pour le voyageur !
Le vendeur de prestations de voyages est tenu dinformer le consommateur par crit, pralablement la conclusion du contrat, des formalits administratives accomplir par celui-ci en cas de franchissement des frontires, mais seulement libre de les lui rappeler, une fois le contrat conclu. |
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L'autre enjeu des lections europennes
Les lections europennes sont un moment essentiel de la dmocratie europenne, puisquelles permettent de dsigner les reprsentants des citoyens europens qui sigeront au Parlement europen dont le rle sera de lgifrer, de dsigner et de contrler les actes de la Commission europenne. Cet vnement est toutefois trs banal, tant les lections sont rcurrentes dans les diffrents tats membres. Elles cachent nanmoins un autre enjeu, tout aussi majeur pour la dmocratie, celui de garantir lintgrit du dbat public et du processus lectoral face lamplification des informations trompeuses ou absolument fausses. |
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Algorithme et personnalit numrique
Algorithme vient du nom d'un mathmaticien perse du IXe sicle. Cest un mot aujourdhui trs employ. Mais que recouvre-t-il ? Quel est son rapport au droit ? Pour nous en parler, cest Ccile Crichton, juriste passionne de lIntelligence artificielle, diplme dun Master 2 Droit des activits numriques et dun Master 2 Droit de la concurrence et des contrats. |
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Crime contre lhumanit-esclavage-traite ngrire-peuple martiniquais-action en responsabilit contre ltat-prescription
Dans un arrt du 17 avril 2019, la Cour de cassation prcise que " les articles 211-1 et 212-1 du code pnal, rprimant les crimes contre l'humanit, sont entrs en vigueur le 1 mars 1994 et ne peuvent s'appliquer aux faits antrieurs cette date, en raison des principes de lgalit des dlits et des peines et de non-rtroactivit de la loi pnale plus svre " et que laction en responsabilit contre ltat " en tant qu'elle portait sur des faits ayant pris fin en 1848 et malgr la suspension de la prescription jusqu'au jour o les victimes, ou leurs ayants droit, ont t en mesure d'agir, tait prescrite en l'absence de dmonstration d'un empchement qui se serait prolong durant plus de cent ans ".
Source : Civ. 1re, 17 avril 2019, n 18-13.894 |
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| DROIT DES OBLIGATIONS
Le contrat de mandat et la promesse de vente immobilire des acheteurs profane Chaque mois, retrouvez le commentaire dune dcision de justice issue de lactualit jurisprudentielle.
Ce mois-ci, Dalloz Actu tudiant vous propose de commenter larrt Civ. 3e, 21 mars 2019, n 18-10.772.
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DROIT DE LA RESPONSABILIT CIVILE
Qui s'excuse s'accuse Dsir et Adhmar ne veulent pas attendre mai pour faire ce qui leur plat, ils prfrent dores et dj goter aux plaisirs davril. A la campagne. Loin de Paris. Ils ne supportent plus la ville. Le flux de sa circulation, surtout. Les voitures, les bus, les vlos, les taxis, maintenant les trottinettes lectriquesTous ces vhicules qui se croisent, se frlent, sentrechoquent parfoisCest stressant. Et dangereux. |
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