L'dito Chers lecteurs,
Cette semaine, lquipe du site Dalloz Actu tudiant vous propose le Billet de Stphanie Damarey sur le devenir de la LOLF, un Focus sur prsentant la copie de la laurate du concours StylLaw et des Actus en droit du travail, droit pnal, droit de la responsabilit civile et droit des successions.
Enfin, Le saviez-vous ? Qui peut tre dispens de la formation initiale au sein du CRFPA et de lobtention du CAPA ?
Bonne lecture ! |
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DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBRALITS
Rejet du rapport pour autrui : les dons et legs faits aux petits enfants ne sont pas rapportables la succession
Au visa de larticle 847 du Code civil, les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible lpoque de louverture de la succession sont faits avec dispense de rapport et le pre venant la succession du donateur nest pas tenu de les rapporter. |
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DROIT DE LA RESPONSABILIT CIVILE
Bb secou : quelles indemnisations ?
Une victime prsentant des syndromes graves de type " bb secou " doit tre indemnise des prjudices multiples et distincts en rsultant, en sorte que la cour dappel qui les avait pour lessentiel confondus et inclus dans le dficit fonctionnel permanent doit tre censure. |
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DROIT DU TRAVAIL - RELATIONS INDIVIDUELLES
Prjudice danxit li lamiante : changement de cap ! |
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| Lamiante se trouve de nouveau au cur dun litige permettant la Cour de cassation de faire uvre jurisprudentielle. |
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DROIT DE LA RESPONSABILIT CIVILE
Le droit la compassion
Pour la juger dductible de lindemnisation due par le FGTI, la cour dappel doit prciser quel titre la somme verse par lemployeur, dont lintention librale est allgue, se trouvait tenu de verser la somme litigieuse son salari. |
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DROIT PNAL GNRAL
Blanchiment : prsomption dimpuret des fonds transports |
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| A justifi sa dcision une cour dappel qui, pour appliquer la prsomption dorigine illicite des fonds, prvue par larticle 324-1-1 du Code pnal, a relev les incohrences dans le rcit fait par le prvenu de son voyage entre lAllemagne et la France, labsence de justification de celui-ci et limportance de la somme non dclare. |
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La LOLF en devenir
A lapproche des vingt annes de la LOLF, un frmissement certain semble agiter les parlementaires et plus particulirement lAssemble nationale. |
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| L'opinion publique est-elle un juge part entire? Quatre tudiantes en M1 de droit luniversit de Lorraine (Julie Baltzinger, Pauline Bouaziz, Victoire Quartier Dit Maire et Manon Renaud) ont organis un concours de rdactions juridiques, StylLaw, dans le cadre de leur projet collectif tuteur en collaboration avec la Clinique de Droit de Nancy. |
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Devenir avocat : qui peut tre dispens de la formation initiale au sein du CRFPA et de lobtention du CAPA ?
Cest larticle 98 du dcret n 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession davocat qui numre les personnes dispenses. Toutefois, celle-ci doivent russir un examen de contrle de connaissances en dontologie et rglementation professionnelle et tre titulaires dun M1 ou dun diplme quivalent. |
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| DROIT DES OBLIGATIONS
Les remdes au vice apparent dans la vente construire Chaque mois, retrouvez le commentaire dune dcision de justice issue de lactualit jurisprudentielle.
Ce mois-ci, Dalloz Actu tudiant vous propose de commenter larrt Civ. 3e, 7 mars 2019, n 18-16.182. |
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DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBRALITS
Comptes et mcomptes dune fe du logis
Une fois tranch le litige qui les opposa la propritaire des chiens qui avaient malencontreusement provoqu la chute de lun deux, Dsir et Adhmar ont dcouvert avec joie ce que, au-del du prtoire, ils avaient de commun avec elle : lamour des animaux, le got des espaces naturels et, contre toute attente, la dtestation du conflit. Ils devinrent donc rapidement amis. Cest ainsi quun soir, nos deux comparses dcidrent de linviter dans un restaurant vegan trs en vue. |
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