L'dito
Chers lecteurs,
Cette semaine, lquipe du site Dalloz Actu tudiant vous propose un Billet de Frdric Guiomard en droit du travail, un Focus sur de Genevive Koubi sur une rflexion juridique concernant lintitul des lois et des Actus en droit des biens, droit pnal et droit de la responsabilit civile.
Un nouvel A vos copies en droit des obligations est en ligne. Entranez-vous !
Enfin, Le Saviez-vous ? Quest-ce que la CRPC ?
Lquipe du site Dalloz Actu tudiant prend une semaine de vacances et vous retrouve le lundi 11 mars.
Bonne lecture !
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DROIT DE LA RESPONSABILIT CIVILE
Contrat de transport maritime- Interprtation extensive de la limitation de responsabilit de lentreprise manutentionnaire
La limitation de responsabilit de l'entreprise de manutention portuaire s'applique aux dommages causs la marchandise et ceux conscutifs ou annexes supports par le transporteur. |
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DROIT DE LA RESPONSABILIT CIVILE
Accoucher en connaissance de cause |
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| Le mdecin qui omet dinformer sa patiente sur les risques encourus lors de son accouchement, mme par voie basse, lui cause, lorsque lun de ces risques se produit, un prjudice moral distinct des atteintes corporelles subies, rsultant dun dfaut de prparation lventualit que ce risque survienne. |
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DROIT PNAL GNRAL
Tromperie sur la qualit et discrimination rebours : vers une extension de lexception dillgalit de larticle 111-5 du Code pnal ?
La Cour de cassation autorise, dans le cadre dune discrimination rebours de nature rglementaire, lextension de lexception dillgalit linconstitutionnalit. |
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DROIT DES BIENS
Rforme de la prescription civile : tout na pas chang ! |
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| Laction en nullit pour dfaut dobjet doit tre introduite dans les cinq ans de lacte et la rforme de la prescription civile na pas eu pour effet de modifier le point de dpart du dlai ayant commenc courir avant son entre en vigueur. |
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| L'obligation d'information sur les conditions de travail : l'amorce d'une relance de l'Europe sociale ? Le Conseil, le Parlement et la Commission Europenne ont conclu, en fvrier 2019, un accord sur l'adoption prochaine d'une nouvelle directive relative des conditions de travail transparentes et prvisibles dans l'Union Europenne. Traduction du projet de relancer l'Europe sociale autour du Socle europen de droits fondamentaux adopt au Sommet de Gteborg en 2017, cette nouvelle directive parat triplement intressante. |
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Rflexion juridique sur l'intitul des lois
" Loi pour la confiance dans l'conomie numrique ", " Loi pour une cole de la confiance ", " Loi pour l'galit relle entre les hommes et les femmes ", " Loi pour une immigration matrise, un droit d'asile effectif et une intgration russie ", " Loi pour une alimentation saine, durable et accessible tous " Autant d'intituls de lois qui nous laissent rveurs ou dubitatifs selon nos tempraments. Mais alors peut-on en parler d'un point de vue juridique ? C'est Genevive Koubi, professeur l'Universit Paris 8, qui nous rpond. |
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| Quest-ce que la CRPC ? Prvue aux articles 495 et suivants du Code de procdure pnale, la comparution sur reconnaissance pralable de culpabilit (CRPC) ou " plaider coupable " est un mode de saisine du tribunal correctionnel mis en place par la loi n 2004-204 du 9 mars 2004 (loi Perben II). Elle sapplique quand l'auteur de certaines infractions reconnat les faits qui lui sont reprochs. |
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| DROIT DES OBLIGATIONS
Application du principe de rparation intgrale au prjudice n dune infraction et obligation de motivation de la dcision dindemnisation
Chaque mois, retrouvez le commentaire dune dcision de justice issue de lactualit jurisprudentielle.
Ce mois-ci, Dalloz Actu tudiant vous propose de commenter larrt Crim. 15 janv. 2019, n 17-87.480. |
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DROIT DE LA RESPONSABILIT CIVILE
Chienne de vie
Dgots par la montagne et lasss de la ville, Dsir et Adhmar ont choisi de goter aux joies tranquilles de la campagne. Installs pour le week-end dans un charmant petit htel, aussi paisible que son environnement, ils ont aussitt remarqu, leur arrive, que ce dernier tait situ proximit dun club hipppique. |
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| La semaine du droit administratif |
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| Retrouvez les nouveauts en droit administratif travers la slction Dalloz. |
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