L'dito Chers lecteurs,
Cette semaine, lquipe du site Dalloz Actu tudiant vous propose le Billet de Vincent Bouhier sur les lections au Parlement europen, un Focus sur la notion de parent biologique et des Actus en droit de la concurrence, droit de la responsabilit civile, droit de lentreprise en difficult, droit europen et procdure pnale.
Les rponses du cas pratique en droit des biens sont en ligne.
Enfin, Le Saviez-vous ? Un enfant autiste peut-il tre plac contre lavis de ses parents en IME ?
Bonne lecture !
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| DROIT DE LA CONCURRENCE
Etre belle tarif rduit : une proposition allchante, mais malhonnte Loffre promotionnelle dachat group de prestations esthtiques sur internet constitue un acte de concurrence dloyale portant atteinte lensemble de la profession mdicale, dont le conseil de lordre qui en dfend les intrts est recevable et bien-fond agir. |
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| PROCDURE PNALE
Investigation visant un majeur protg et droit linformation du curateur |
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| Par cet arrt, la chambre criminelle prcise les contours du droit linformation du curateur en cas de mesure denqute ou dinstruction visant un majeur protg, quelques mois aprs la dcision ayant conclu linconstitutionnalit du premier alina de larticle 706-113 du Code de procdure pnale. |
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| DROIT DE LA RESPONSABILIT CIVILE
Prostitution force : un dficit fonctionnel mais pas un prjudice exceptionnel |
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| Le prjudice davilissement qui rsulte du fait davoir t victime de prostitution force fait partie intgrante du poste de prjudice des souffrances endures et, aprs consolidation, du dficit fonctionnel permanent, mais ne constitue pas un prjudice exceptionnel permanent. |
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| DROIT DE L'ENTREPRISE EN DIFFICULT
Extension de procdure collective et plan de cessation partielle Lextension de la procdure collective pour confusion des patrimoines est rendue impossible par ltablissement dun plan de cession partielle des actifs du dbiteur. |
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| DROIT EUROPEN ET DE L'UNION EUROPENNE
La gnralisation des pouvoirs du juge national pour garantir leffectivit du droit de lUnion |
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| La Cour de justice rappelle quun juge national doit avoir le pouvoir dcarter, de sa propre autorit, toute norme nationale contraire au droit de lUnion dans le cadre dun litige dont il est saisi. Cette obligation rsulte du principe de primaut dont lobjet est de garantir le droit de lUnion. Ds lors, il nest pas possible de priver une juridiction de ce pouvoir, y compris en lobligeant saisir une autre juridiction nationale, sans violer le droit de lUnion. |
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| Quelles lections ? Quels dbats ? Les lections visant dsigner les dputs au Parlement europen approchent grands pas, puisquelles auront lieu le 26 mai 2019. Comme tous les cinq ans, le sujet est loin de mobiliser les franais, pas davantage que la plupart des citoyens europens quatre mois du scrutin. Seule la volont de certains " gilets jaunes " de vouloir dposer une liste impose lexpression " lections europennes " dans le traitement mdiatique, sans quun dbat de fond soit vritablement ouvert sur les perspectives de la construction europenne. |
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| La notion de " parent biologique " Une personne marie une femme ayant obtenu la modification de la mention de son sexe ltat civil afin dtre juridiquement reconnue comme une femme a, postrieurement cette modification, procr charnellement avec son pouse. loccasion dun arrt rendu le 14 novembre 2018, la cour dappel de Montpellier a reconnu cette femme transsexuelle comme le " parent biologique " de lenfant ainsi engendr. Victor Deschamps, auteur dune thse intitule Le fondement de la filiation : tude sur la cohrence du Titre VII du Livre premier du Code civil, rdige sous la direction du professeur Dominique Fenouillet et soutenue en novembre 2018 au sein de lUniversit Paris 2, a bien voulu rpondre nos questions. |
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| Le droit lducation des enfants autistes Le placement dun enfant autiste en institut mdico-ducatif (IME) plutt quen milieu scolaire ordinaire ne viole pas son droit lducation selon la CEDH. |
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| DROIT DES OBLIGATIONS
Illustration de la violation du pacte de prfrence par la conclusion dune promesse unilatrale de vente La seule signature dune promesse unilatrale de vente par lauteur dun pacte de prfrence qui na pas prioritairement propos le contrat son bnficiaire constitue une violation du pacte. |
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DROIT DES BIENS
Ne pas dpasser les bornes Encore sous le choc de leur dernier sjour en montagne et leffet des abus commis lors de la Saint Sylvestre, Dsir et Adhmar ont dcid de partir voir la mer. Un peu par hasard, et surtout par souci dviter un trop long trajet que leur fatigue, morale surtout, ne leur aurait pas permis de supporter, ils ont choisi Etretat. Ils lont aussitt regrett. Ses falaises de craie blanche, presque immacule, associes ses plages de galets gristres, pourtant connus pour nourrir lattrait suscit par cette fameuse station balnaire, les ont compltement dprims |
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| Les ouvrages de la semaine |
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