Le droit à l’emploi ne constitue pas une liberté fondamentale qui justifierait la poursuite du contrat de travail au-delà du terme de la mission de travail temporaire en cas d’action en requalification en contrat à durée indéterminée. [...]

L’état des connaissances techniques et scientifiques étant, à la date de la mise en circulation du médicament, suffisant pour en connaître les dangers, l’exonération de son fabricant ne peut être obtenue. [...]

La décision du Conseil d’État relative à un " camp d’été décolonial " permet à Dalloz Actu Étudiant de faire un point sur la police administrative et la police judiciaire. [...]

DROIT DES OBLIGATIONS
Rupture d’une relation commerciale établie : nature de l’action en responsabilité

L’action indemnitaire fondée sur une rupture brutale de relations commerciales établies ne relève pas de la matière délictuelle ou quasi délictuelle au sens du règlement " Bruxelles I " s'il existait, entre les parties, une relation contractuelle tacite. [...]

Hugo, Irma, Jose, Maria sont les noms donnés aux évènements météorologiques, ouragans et pluie tropicale, qui ont frappé si durement les îles de la mer des Caraïbes. Caroline Lacroix, maître de conférences HDR, auteur d’une thèse sur La réparation des dommages en cas de catastrophe, répond à nos questions sur l’indemnisation des catastrophes naturelles. [...]