Chers lecteurs,
Cette semaine, lquipe du site Dalloz Actu tudiant vous propose un Billet de Vincent Bouhier relatif aux communications de la CJUE, un Focus sur un nouvel ouvrage " Trois erreurs judiciaires " et des actus en liberts fondamentales, droit constitutionnel, droit des obligations, et droit de la responsabilit civile.
Les rponses du cas du mois en droit de la famille sont en ligne
Enfin le saviez-vous ? Existe-t-il un " dress code " pour les dputs ?
Bonne lecture ! |
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Crches de Nol lhtel de la rgion Auvergne Rhne-Alpes : saison 2
Le tribunal administratif de Lyon vient de dcider que lexposition temporaire de plusieurs dcors de crches de la nativit dans le hall de lhtel de rgion pendant la priode des ftes de Nol 2017, accompagne de vitrines de crches et de panneaux expliquant le mtier de santonnier dans la rgion, ne porte pas atteinte au principe de lacit.
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Autonomie de laction directe
Laction directe ouverte au tiers ls pour obtenir directement rparation auprs de lassureur de lauteur du dommage se distingue de laction en responsabilit contre ce dernier, notamment pour dterminer lordre de juridiction comptent.
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Relations commerciales : une rupture brutale mais non discriminatoire
Une dcision fonde sur le mode dexpression dune opinion mais non sur son contenu nest pas discriminatoire. La responsabilit prvue en cas de rupture brutale dune relation commerciale tablie transcende la distinction des responsabilits contractuelle et dlictuelle et donc linterdiction de leur cumul.
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Quest-ce quun tat ?
Dalloz Actu tudiant vous propose de faire un point sur la notion dtat.
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Assurances : spcificit de la faute dolosive
La faute dolosive de lassur rside dans sa volont de produire le dommage, incompatible avec l'ala et excluant, en consquence, la garantie de son assureur.
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Quand la communication de la CJUE interroge
La Cour de justice a donn une rsonance particulire une ordonnance du 19 octobre 2018 rendue dans un contentieux opposant la Commission la Pologne au sujet dune loi relative labaissement de lge de la retraite des juges de la Cour suprme (ord., 19 oct. 2018, Commission contre Pologne, C-619/18R). Cette ordonnance tait rendue alors que la Pologne navait pas pu prsenter ses observations ; le communiqu de presse intervenait le jour mme alors que lordonnance ne fut accessible que le lundi suivant, soit trois jours plus tard.
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Trois erreurs judiciaires
Selon Monsieur Truche, ancien Premier prsident de la Cour de cassation " La magistrature est un mtier dangereux, surtout pour les autres ". Les ditions Dalloz font paratre un ouvrage sur trois erreurs judiciaires : les affaires Patrick Dils, Loc Scher et le Gang de Roubaix. Son auteur Franois-Louis Coste, ancien avocat gnral la cour dappel de Lyon, puis celle de Paris, a bien voulu rpondre nos questions.
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Quelle tenue vestimentaire des dputs au sein de lhmicycle ?
En vertu de larticle 9 de lInstruction gnrale du Bureau de lAssemble Nationale, dans lhmicycle, " la tenue vestimentaire doit rester neutre et sapparenter une tenue de ville. Elle ne saurait tre le prtexte la manifestation de lexpression dune quelconque opinion : est ainsi notamment prohib le port de tout signe religieux ostensible, dun uniforme, de logos ou messages commerciaux ou de slogans de nature politique. "
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Voie de fait
Chaque mois, retrouvez le commentaire dune dcision de justice issue de lactualit jurisprudentielle. Ce mois-ci, Dalloz Actu tudiant vous propose de commenter larrt Civ. 3e, 11 octobre 2018, n 17-17.806 permettant de faire le point sur la voie de fait.
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| Comment prouver un concubinage ?
Toujours dsireux de venir en aide leurs amis, Dsir et Adhmar sont nanmoins confronts une difficult inattendue, consquence du drame que vient de vivre Kassim, le frre an de lun des membres composant le trio dartistes trangers que nos deux comparses se sont promis de soutenir (V. cas prcdent).
Je m'entrane |
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