Chers lecteurs,
Cette semaine, lquipe du site Dalloz Actu tudiant vous propose un billet de Karine Roudier sur le plus long remaniement de la Ve Rpublique, un focus sur le nouveau rglement sur la protection des donnes et des actus en droit des liberts fondamentales, droit europen, droit des entreprises en difficults et en droit des obligations.
De nouvelles questions de cas pratique en liberts fondamentales sont en ligne.
Enfin, comment dfiniriez-vous le droit la portabilit des donnes ?
Bonne lecture !
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Intentionnalit du dol et relativit de la faute contractuelle : des prcisions importantes
Mme non dolosif, le comportement fautif dun mandataire engage sa responsabilit vis--vis dun tiers au contrat qui en a subi un dommage.
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La carte SIM, oui ; les communications tlphoniques, non
Laccs des donnes caractre personnel peut tre admis dans le cadre de la prvention, de la recherche, de la dtection et de la poursuite dinfractions pnales au regard de la directive 2002/58/CE, y compris lorsque celles-ci ne sont pas qualifies de grave. Cependant, conformment la condition de la proportionnalit, lingrence ne doit pas tre grave. cette fin, il est essentiel que les donnes en cause ne permettent de tirer de conclusions prcises sur la vie prive des titulaires, ce qui limite laccs uniquement lidentit des personnes et leur adresse.
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Altration des troubles mentaux de laccus et procs quitable : le jugement des fous
Si le trouble psychique ou neuropsychique abolissant le discernement ou le contrle des actes existe au moment de la commission des faits infractionnel, l'article 122-1, alina 1er du Code pnal prvoit lirresponsabilit pnale de lauteur des faits. En revanche, lorsque le trouble psychique ou neuropsychique intervient en cours de procdure, cette circonstance ne fait lobjet daucune dispositions spcifiques. On sen tonnera ds lors que le trouble survenue postrieurement la commission de l'infraction prive ou a minima rend difficile la possibilit pour la personne dassurer sa dfense.
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Prcision sur la mise en uvre de la responsabilit du crancier
La chambre commerciale de la Cour de cassation a tranch, dans un arrt rendu le 19 septembre 2018, la question des actes passs par une socit responsabilit limite place en liquidation lors de la priode suspecte, en sappuyant sur le champ d'application de l'article L. 650-1 du Code de commerce.
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GPA : la Cour de cassation sinterroge !
La Cour de cassation adresse la Cour europenne des droits de lhomme une demande davis consultatif quant la transcription, pour linstant refuse, dun acte de naissance dun enfant issu dune GPA conclue ltranger, en ce quil dsigne la " mre dintention ", indpendamment de toute ralit biologique.
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Mais que se passe-t-il avec ce remaniement ? Aprs les dparts symboliques et mdiatiss de Nicolas Hulot et plus rcemment de Grard Collomb, le 2 octobre, notre pays attend toujours un ministre de lintrieur et un remaniement plus large de lquipe gouvernementale comme cela a t annonc plusieurs reprises. Prvu pour mardi, il a t report " la fin de la semaine " passe pour finalement tre fix ce dbut de semaine. Le report quasi quotidien de lannonce de la nouvelle quipe finit par tourner la farce, dboussole la majorit et revigore lopposition. On en vient alors se demander pourquoi il est devenu si difficile de trouver des ministres pour former un Gouvernement Lire l'article"
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Le nouveau rglement sur la protection des donnes
Si tous les sites vous demandent de valider de nouveau leurs politiques de confidentialit, cest en raison du RGPD, le nouveau rglement sur la protection des donnes. Cline Castets-Renard, membre Junior de lInstitut Universitaire de France, professeure lUniversit Toulouse-Capitole, directrice du Master Droit du Numrique et Visiting Professor (Fordham Law School) a bien voulu rpondre nos questions.
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Le droit la portabilit des donnes
Prvu larticle 20 du RGPD, ce nouveau droit permet une personne de rcuprer les donnes collectes par un responsable de traitement pour les transfrer un tiers et les rutiliser son propre bnfice. Par exemple, si une personne est sur un rseau social et souhaite le quitter pour aller s'inscrire un autre rseau social, elle pourra, grce son droit la portabilit, rcuprer les donnes qu'elle a transmises au rseau initial. Lide est de redonner lindividu la matrise de ses donnes.
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LIBERTS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME
La libert dorganiser ses funrailles Chaque mois, retrouvez le commentaire dune dcision de justice issue de lactualit jurisprudentielle.
Ce mois-ci, Dalloz Actu tudiant vous propose de commenter larrt Civ. 1re, 19 septembre 2018, n 18-20.693 permettant de faire le point sur une libert individuelle, celle dorganiser ses funrailles..
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| LIBERTS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME Libert, galit, Fraternit ! Si Dsir et Adhmar saccommodent mal du manque dducation de leurs amis (V. cas prcdent), ils supportent encore moins linjustice dont certains peuvent tre victimes.
Je m'entrane |
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| Les sept nains ont-ils le droit de siffler en travaillant ?
Le prince avait-il le droit d'embrasser la belle dans son sommeil ?
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