Chers lecteurs,
Cette semaine, lquipe du site Dalloz Actu tudiant vous propose un billet de Frdric Rolin sur les harkis, un focus sur le mtier davocat et des actus en droit des liberts fondamentales, droit de la responsabilit civile, droit des obligations et droit des entreprises en difficults.
Entrainez-vous des cas pratiques et des commentaires darrts avec nos rubriques Cas du mois et A vos copies !
Enfin, connaissez-vous la procdure de sanction dun tat ne respectant pas les valeurs de lUE ?
Bonne lecture !
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Rvision de la loi de biothique : lavis du Comit consultatif national dthique
La rvision de la loi n 2011-814 du 7 juillet 2011 relative la biothique, prvue par son article 47, devrait intervenir fin 2018, dbut 2019. Cette rvision a t prcde des tats gnraux de la biothique organise par le comit consultatif national dthique qui a rendu son avis en septembre 2018. Dalloz Actu tudiant propose un point rapide sur ce comit et sur lavis du comit.
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Ordonnance du 10 fvrier : application dans le temps de la rforme du droit des contrats
Les contrats conclus antrieurement au 1er octobre 2016 demeurent soumis la loi ancienne.
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Licenciement et Facebook
Dans un arrt rendu par la chambre sociale le 12 septembre 2018, la Cour de cassation a confirm le caractre injustifi du licenciement intervenu contre un salari ayant tenu des propos dnigrants envers son employeur sur le rseau social Facebook. Ces propos, tenus au sein dun groupe " ferm " de 14 personnes, ayant un caractre priv selon la Cour, ne pouvaient justifier une sanction disciplinaire. Il convient de revenir sur cette dcision.
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Trouble anormal du voisinage : qualification et prescription de laction
Laction pour troubles anormaux du voisinage constitue une responsabilit extracontractuelle et non une action immobilire relle, soumise en consquence la prescription applicable aux actions personnelles.
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Lapplication de la loi " Sapin II " aux procdures collectives en cours et aux instances en responsabilit en cours
La Cour de cassation, dans un arrt rendu le 5 septembre 2018, sest prononce pour la premire fois sur la question de l' application dans le temps de la loi relative la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie conomique (L. n 2016-1691 du 9 dc. 2016), dite loi " Sapin II ".
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Laumne faite aux harkis
La justice est-elle en mesure dassurer la rparation des prjudices subis par les harkis la suite de la fin de la guerre dAlgrie ?
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Avocat, de collaborateur associ
S'orienter, tudier, passer des concours, suivre des stages, dcouvrir un mtier, dcrocher un contrat... Autant d'tapes importantes qui soulvent, pour chaque tudiant, un foisonnement de questions. Afin de dmler les ralits des ides reues, Dalloz Etudiant a dcid de dcrypter les spcificits d'un mtier du droit partir du tmoignage d'un professionnel. Dabord collaborateur dans un cabinet de droit pnal, Matthieu Chirez, 34 ans, est pass par la Confrence du barreau Paris avant dentrer dans le cabinet J. P. Karsenty & Associs en tant quof counsel, dans lide douvrir un dpartement ddi au droit pnal des personnes et des affaires. Voil un an, il en est devenu lun des sept associs. Pour Dalloz Actu tudiant, il dcrit ce parcours singulier et les diffrents aspects de chacun de ces statuts.
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La violation des valeurs de lUnion europenne
Larticle 7 du TUE permet lUE de sanctionner un tat ne respectant pas ses valeurs : " 1. Sur proposition motive d'un tiers des tats membres, du Parlement europen ou de la Commission europenne, le Conseil, statuant la majorit des quatre cinquimes de ses membres aprs approbation du Parlement europen, peut constater qu'il existe un risque clair de violation grave par un tat membre des valeurs vises l'article 2. Avant de procder cette constatation, le Conseil entend l'tat membre en question et peut lui adresser des recommandations, en statuant selon la mme procdure.. " Actuellement, la Pologne et la Hongrie sont concernes par cette procdure. Pour aller plus loin : Violation des valeurs de l'UE : comment fonctionne la procdure de sanctions (article 7) ?
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LIBERTS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME
La libert dorganiser ses funrailles Chaque mois, retrouvez le commentaire dune dcision de justice issue de lactualit jurisprudentielle.
Ce mois-ci, Dalloz Actu tudiant vous propose de commenter larrt Civ. 1re, 19 septembre 2018, n 18-20.693 permettant de faire le point sur une libert individuelle, celle dorganiser ses funrailles...
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INTRODUCTION AU DROIT
Chic, les vacances sont finies ! Aprs deux longs mois passs sur une le sauvage de la cte atlantique, quils chrissent tant, Dsir et Adhmar reviennent pourtant de leur trve estivale enrags Lire la suite |
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| La slection de la semaine : |
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