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L'dito

Chers lecteurs,
Cette semaine, Dalloz Actu tudiant vous propose le Billet de Stphanie Damarey sur le droit public financier dans le projet de rvision constitutionnelle et un Focus sur lhumanisation de la justice.
Droit pnal, droit des obligations, droit europen et droit des socits sont les thmes retenus pour les actualits.
Enfin, un nouvel A vos copies en droit de la responsabilit civile est en ligne.
Bonne lecture!

Bonne lecture!

L'actu de la semaine

DROIT EUROPEN ET DE L'UNION EUROPENNE

Laffaire Krombach et le champ dapplication de ne bis in idem

Larticle 4 du protocole additionnel n 7 la Convention europenne des droits de lhomme ne fait pas obstacle ce quune personne soit poursuivie ou condamne pnalement par les juridictions dun tat partie la Convention pour une infraction pour laquelle elle avait t acquitte ou condamne par un jugement dfinitif dans un autre tat partie. [...]

DROIT DES OBLIGATIONS

Pourparlers et accord de volonts

Suite la rsiliation de plein droit dun contrat de bail commercial, et en labsence dune rencontre de volonts sur les conditions essentielles dun nouveau contrat, les courriers changs entre les parties ne constituent que des pourparlers. [...]

DROIT DES SOCITS

Traitement liquidatif des parts sociales de lpoux associ commun en biens

Les bnfices et dividendes perus par lpoux associ pendant lindivision post-communautaire accroissent lindivision. [...]

DROIT PNAL GNRAL

Wedding planner : le contrat de prestation de services ne se marie pas labus de confiance

L'abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis titre prcaire. Tel nest pas le cas de fonds, remis en vertu de contrats de prestations de service. [...]

DROIT DES OBLIGATIONS

Rticence dolosive : rappel des lments constitutifs

Le fait pour un vendeur de dissimuler, par son silence dlibr, lexistence dune servitude relative au bien objet de la vente dans le dessein de raliser cette vente, est constitutif dune rticence dolosive. [...]

Le billet des auteurs

Le droit public financier dans le projet de rvision constitutionnelle

Le projet de rvision constitutionnelle prsent ce mercredi 9 mai par douard Philippe lindique demble : notre Constitution na pas connu de rvision constitutionnelle depuis 10 ans. Il sagissait alors de doter le Parlement de moyens daction supplmentaires afin de rnover son dialogue avec le Gouvernement. [...]

Focus | Lhumanisation de la justice

Lhumanisation de la justice

Dura lex, sed lex. La loi est dure, mais cest la loi. Cet adage du droit romain ne vous donne-t-il pas envie de parler dhumanisation de la justice ? Cest Claude Mathon, magistrat, avocat gnral la Cour de cassation, qui rpond nos questions sur ce thme. [...]

Le saviez-vous ?

La lacit vue par le Conseil dtat

Le vice-prsident du Conseil dtat, Jean-Marc Sauv, a prsent devant lObservatoire de la lacit lapport de la jurisprudence du Conseil dtat aux premiers quilibres ns de la loi de sparation des glises et de ltat de 1905 et les rponses apportes par cette juridiction aux nouvelles tensions mises en vidence ces dernires annes. lire ici
[...]

A VOS COPIES

DROIT DE LA RESPONSABILIT CIVILE : La faute de jeu

Retrouvez le commentaire dune dcision de justice issue de lactualit jurisprudentielle.

Dalloz Actu tudiant vous propose de commenter larrt Civ. 2e, 29 mars 2018, n 17-16-873, qui porte sur la notion spcifique de faute de jeu.[...]

Le cas du mois

DROIT DE LA RESPONSABILIT CIVILE
Dgt des eaux

Dsir et Adhmar ne supportaient plus le son lancinant et horriblement nervant des gouttes ruisselant sur des murs de leurs chambres, sans parler des traces sales et jauntres quelles laissaient, en consquence. Lire la suite

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