| DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBRALITS
Donation indirecte
En cas de donation faite par le dfunt l'hritier par interposition d'une socit dont ce dernier est associ, le rapport est d la succession en proportion du capital qu'il dtient. [...]
PROPRIT LITTRAIRE ET ARTISTIQUE
Composition musicale destine raliser une uvre audiovisuelle : la faveur faite au producteur
Le contrat conclu pour la ralisation d'une uvre audiovisuelle souscrit par chacun des interprtes d'une composition musicale destine composer la bande sonore dun film dispense son producteur dobtenir leur autorisation pour exploiter leur interprtation sous une forme nouvelle. [...]
DROIT DES OBLIGATIONS
Condition suspensive rpute accomplie : influence sur leffectivit des stipulations contractuelles
Lorsque la condition suspensive dobtention dun prt ne sest pas ralise par la faute de lacheteur, les dispositions de lancien larticle 1178 du Code civil sappliquent et le vendeur peut obtenir les sommes stipules dans la promesse en cas dinexcution de celle-ci. []
LIBERTS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME
Roms, gens du voyage et CEDH : irrgularit du sjour et principe de libert de circulation
Afin dinvoquer le droit de circuler librement (Prot. n 4, art. 2) , le requrant doit apporter les lments permettant de justifier de la rgularit de son sjour sur le territoire franais au-del de la priode de trois mois prvue par la loi; en labsence de justification, ce droit ne peut tre invoqu et rend larticle 14 de la Convention europenne des droits de lhomme (interdiction de la discrimination) inapplicable, celui-ci nayant pas dexistence indpendante des autres articles de la Convention. [...]
DROIT DES OBLIGATIONS
Vente dune chose vicie : prcisions sur lapparence du vice
Si lapparence du vice exclut la garantie du vendeur, son ignorance lgitime la maintient moins quune clause lait exclue et sous rserve de sa bonne foi.[...]
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