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Chers lecteurs,

Lquipe de rdaction Dalloz Actu tudiant vous souhaite une trs belle anne 2018, quelle soit pour vous synonyme de russite aux examens et de joie dans votre vie personnelle. En esprant que nos articles soient pour vous une aide dans vos tudes.
Cette semaine, droit commercial, droit des rgimes matrimoniaux, droit des obligations, droit de lUnion europenne et droit de la responsabilit civile sont les thmes retenus pour les actualits.
Lnonc dun nouveau cas pratique est en ligne.
Enfin, on vous dit tout sur lopposition mariage, les prestations de voyage lies ou encore la clinique juridique de lESCP Europe.

Bonne lecture!

 

L'actu de la semaine

DROIT CIVIL 
Mandat de gestion : apprciation du prjudice

Le prjudice caus par le non-respect d'un mandat de gestion est constitu par les pertes financires nes des investissements faits en dpassement du mandat. [...]

DROIT EUROPEN ET DE L'UNION EUROPENNE
La neutralisation exceptionnelle de la primaut de la norme de lUnion

Lincompatibilit constate dune lgislation nationale avec le droit de lUnion implique que le juge national carte cette rgle au regard du principe de primaut afin de garantir leffectivit du droit de lUnion. La Cour de justice reconnait cependant que cette obligation sefface devant le respect du principe de lgalit des dlits et des peines qui constitue un standard national de protection et qui est par ailleurs nonc larticle 49 de la Charte des droits fondamentaux de lUE. [...]

DROIT DES OBLIGATIONS
Usurpation didentit : un mensonge dolosif

Lusurpation didentit de locataires visant dissimuler lirrgularit de leur sjour sur le territoire franais constitue un mensonge dolosif ds lors quil a pour but de masquer au bailleur une cause objective dinterdiction de contracter avec eux.[...]

DROIT DES RGIMES MATRIMONIAUX
Les modalits du changement de loi applicable au rgime matrimonial

La volont non quivoque des poux de changer de loi applicable, ne peut ressortir dun acte notari poursuivant un autre objet.[...]

DROIT DE LA RESPONSABILIT CIVILE
Infans conceptus : rparation du prjudice moral de lenfant natre

En vertu de l'adage infans conceptus, lenfant qui n'tait pas encore n au moment de l'accident mortel de son pre mais dj conu peut prtendre, ds sa naissance, lindemnisation de son prjudice daffection.[...]

Le Billet des auteurs

Une affaire rcente, rapporte par la presse rgionale, permet de sarrter sur la facult dopposition mariage que possde le Ministre public en vertu de larticle 175-2 du Code civil.[...]

>> Tous les Billets
 

Focus sur  | " LabLaw- Clinique Juridique ESCP Europe "

 

LabLaw, cest le nom de la clinique juridique cre en octobre 2017 au sein de ESCP Europe dans le cadre du Mastre spcialis Droit et Management International. Guillaume Laurent, tudiant-juriste et cofondateur de cette association, a bien voulu nous la prsenter. [Lire tout]

>> Tous les Focus sur

 

Le saviez-vous ?

Les prestations de voyages lies

 

Lordonnance n 2017-1717 du 20 dcembre 2017 porte transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement europen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages forfait et aux prestations de voyage lies. Elle introduit une nouvelle catgorie de prestations dans le code du tourisme (art. L. 211-2, III) : " les prestations de voyages lies ". Ainsi, constitue une prestation de voyage lie la combinaison d'au moins deux types diffrents de services de voyage achets aux fins du mme voyage ou sjour de vacances, couvrant au moins vingt-quatre heures ou une nuite, ne constituant pas un forfait et entranant la conclusion de contrats spars avec des prestataires de services de voyage individuels, si un professionnel facilite : l'occasion d'une seule visite son point de vente ou d'une seule prise de contact avec celui-ci, le choix spar et le paiement spar de chaque service de voyage par les voyageurs ou d'une manire cible, l'achat d'au moins un service de voyage supplmentaire auprs d'un autre professionnel lorsque le contrat avec cet autre professionnel est conclu au plus tard vingt-quatre heures aprs la confirmation de la rservation du premier service de voyage. Lordonnance entrera en vigueur le 1er juillet 2018.

Source : Ordonnance n 2017-1717 du 20 dcembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement europen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages forfait et aux prestations de voyage lies  [...]

 

vos copies!

Chaque mois, retrouvez le commentaire dune dcision de justice issue de lactualit jurisprudentielle.

DROIT DES OBLIGATIONS

Garantie des vices cachs et actions possibles pour l'acqureur 

Chaque mois, retrouvez le commentaire dune dcision de justice issue de lactualit jurisprudentielle.

Ce mois-ci, Dalloz Actu tudiant vous propose de commenter larrt Civ. 3e, 14 dcembre 2017, n 16-24.170 permettant de faire le point sur la garantie des vices cachs et les actions auxquelles cette garantie donne droit lacqureur. [...]

Le cas du mois

DROIT COMMERCIAL ET DES AFFAIRES
Gare au hameonnage !

Ce nest plus lenvie dentreprendre qui anime nos deux comparses, Dsir et Adhmar, mais lenvie de se dfendre ! Ils viennent en effet dtre victimes dune belle duperie Aprs avoir reu, sur leurs tlphones portables, deux messages leur communiquant un code six chiffres dnomm " 3D Secure " et prsents comme manant de leur oprateur tlphonique, ils avaient communiqu au fraudeur qui tait, en fait, leur vritable correspondant, plusieurs informations relatives leurs comptes chez cet oprateur, permettant au fraudeur de mettre en place un renvoi tlphonique des messages quils avaient reus de leur banque et ainsi, dobtenir leurs coordonnes bancaires et de procder, une fois celles-ci obtenues, au paiement de divers achats sur Internet. [...]

Pour aller plus loin : 

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